Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des actes de sabotage commis en France depuis le 1er janvier 2022 et relevant, ou susceptibles de relever, de l'article 411-9 du code pénal. Elle lui demande de communiquer, pour chaque année depuis 2022, le nombre d'actes recensés relevant ou susceptibles de relever de cette qualification. Elle souhaite également connaître le nombre de faits ayant visé des infrastructures critiques, avec une ventilation par secteur : ferroviaire, électrique, numérique, industriel et défense nationale. Elle lui demande enfin combien de ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête sous la qualification de l'article 411-9 du code pénal, ou plus largement au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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Question 16307 — santé

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de mettre en place des messages de prévention sanitaire incitant les Français, et tout particulièrement les enfants et les adolescents, à réduire leur exposition quotidienne aux écrans et à renouer avec la lecture. Depuis l'arrêté du 27 février 2007, pris en application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons doivent être accompagnés d'une information à caractère sanitaire, telle que l'invitation à manger au moins cinq fruits et légumes par jour. Cette obligation vise à associer les campagnes publicitaires à une politique de prévention en matière de santé publique. Le code de la santé publique prévoit ainsi que les publicités pour certains produits alimentaires manufacturés ou boissons sucrées, salées ou édulcorées doivent contenir une information sanitaire. L'arrêté du 27 février 2007 précise que ces informations doivent être présentées de manière lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel. Or la surexposition aux écrans constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. Elle est régulièrement associée à des difficultés d'attention, à la sédentarité, à des troubles du sommeil, à une moindre disponibilité pour la lecture, ainsi qu'à une fragilisation du rapport à l'écrit, notamment chez les plus jeunes. Dans le même temps, la pratique quotidienne de la lecture demeure un levier essentiel pour le développement du vocabulaire, de la concentration, de l'esprit critique et de la réussite scolaire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, sur le modèle des messages sanitaires accompagnant les publicités alimentaires, des messages de prévention associés aux campagnes publicitaires, aux plateformes numériques, aux services de vidéo en ligne, aux réseaux sociaux ou aux jeux vidéo, afin d'encourager les Français à pratiquer une forme de sobriété numérique (ces messages pouvant notamment rappeler l'importance de limiter le temps d'écran, de préserver des moments sans téléphone ni tablette, de protéger le sommeil des enfants et des adolescents, et d'encourager la lecture quotidienne), et s'il entend conduire une campagne nationale de sensibilisation en faveur de la lecture et de la déconnexion régulière, notamment à destination des familles et des établissements scolaires.

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Question 16224 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse inédite et brutale des dotations de l'État en faveur de l'apprentissage, actée par l'arrêté du 28 mai 2026. En France, l'enveloppe accordée aux régions va s'effondrer pour passer de 268 millions d'euros à seulement 33 millions d'euros, concrétisant une réduction budgétaire historique de 88 %. Cette décision, prise en cours d'exercice et sans concertation au préalable avec les exécutifs régionaux, plonge les acteurs de la formation et du tissu économique local dans le plus grand désarroi. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la contribution globale résiduelle de l'État s'élève désormais à environ 5 millions d'euros, dont 1,1 million d'euros pour le fonctionnement et 3,8 millions d'euros pour l'investissement. Le conseil régional se retrouve ainsi dans l'incapacité d'honorer le financement de dizaines de projets pourtant déjà votés (réhabilitations de centres de formation d'apprentis (CFA), modernisation de plateaux techniques), représentant un besoin immédiat de près de 30 millions d'euros. Les conséquences économiques et sociales de ce désengagement de l'État s'annoncent dramatiques. La fermeture de structures est un grand changement budgétaire qui menace directement le maillage territorial des CFA, en particulier en milieu rural ou pour les centres de petits effectifs. La destruction d'emplois s'accentue car les réseaux de formation tels que la chambre de métiers et de l'artisanat se voient contraints de réorganiser en urgence leurs structures pour tenter d'éviter des licenciements en très grand nombre chez les formateurs. La crise de transmission des entreprises se remarque alors que 50 % des artisans s'apprêtent à partir à la retraite dans les dix prochaines années : priver les TPE (très petites entreprises) et l'artisanat de forces vives revient à condamner la reprise et la pérennité de ces entreprises. Alors que l'apprentissage a longtemps été érigé en voie d'excellence et en priorité Gouvernementale pour l'emploi des jeunes, ce signal budgétaire contradictoire brise net la dynamique de croissance de toute une filière. Au regard de la situation critique et de l'urgence pour l'année en cours, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte déployer pour compenser ce manque, s'il entend revoir les termes de cet arrêté et comment il prévoit de garantir la pérennité des CFA indispensables à la jeunesse et à l'économie de ces territoires.

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Question 16195 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes des étudiants français à accéder à la formation de leur choix, qui les contraignent à la réorientation ou au départ à l'étranger. La publication de la première vague d'admission de la plateforme « Mon Master », le 3 juin 2026, a de nouveau laissé des milliers d'étudiants de licence sans proposition, parfois malgré d'excellents dossiers. Le phénomène s'aggrave : en 2025, le nombre de places n'a progressé que de 0,6 %, très loin de la hausse des candidatures, si bien que près d'un candidat sur trois n'a reçu aucune proposition. Surtout, les places disponibles ne correspondent pas aux filières les plus demandées, comme le droit, la psychologie ou les STAPS, saturées depuis que la loi de 2016 a instauré une sélection dès l'entrée en master. Les motifs de refus, souvent vagues, nourrissent un sentiment d'injustice. Le droit à la poursuite d'études, pourtant garanti par la loi, demeure largement théorique : en 2024, à peine un tiers des recours déposés auprès des rectorats ont abouti, souvent dans des mentions sans lien avec le projet de l'étudiant. Et lorsqu'une place existe, elle se trouve souvent loin du domicile, hors de portée des familles modestes : l'accès au master dépend alors du portefeuille des parents, pénalisant d'abord la jeunesse du monde rural et des classes populaires. Ce blocage frappe plus durement encore la médecine, strictement contingentée : environ 1 600 étudiants recalés en France partent chaque année étudier à l'étranger, la Roumanie en tête, alors que la France manque cruellement de médecins. La loi de juin 2025 supprimant le numerus apertus va dans le bon sens, mais ses effets resteront vains sans moyens nouveaux pour les universités, qui leur permettraient d'augmenter la capacité d'accueil de leurs promotions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir des places dans les filières en tension, rendre enfin effectif le droit à la poursuite d'études et permettre à la jeunesse d'étudier dans son pays plutôt que de le quitter.

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Question 16142 — consommation

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.

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