M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces de gel et d'annulation de crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 10 % du PIB national et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. Elle s'appuie sur un réseau dense d'opérateurs de proximité - dispositifs locaux d'accompagnement, chambres régionales de l'ESS, pôles territoriaux de coopération économique - dont les missions sont directement financées par les crédits concernés. Ces crédits avaient été maintenus, par amendement gouvernemental lors de l'adoption du budget, au niveau de 2025. Sur cette base, les structures de l'ESS ont engagé depuis près de six mois des actions et des dépenses au bénéfice des entreprises et organisations qu'elles accompagnent. Le champ de l'ESS a par ailleurs déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025 et les défaillances d'entreprises du secteur ont atteint leur niveau le plus élevé depuis cinq ans. La réduction annoncée de plus de 30 % de ces crédits en cours d'exercice expose les structures concernées à une interruption immédiate de leurs actions, à des suppressions de postes et à des risques de cessation de paiement. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action du programme 305, conformément aux engagements pris lors de l'adoption du budget.

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Amendement 4 — APRÈS ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 8 June 2026

Question· Question écrite15563answered

Question 15563 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 June 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la place accordée au mix énergétique dans la stratégie de décarbonation de l'économie. Si l'objectif de neutralité carbone fait aujourd'hui largement consensus, sa mise en œuvre semble de plus en plus reposer sur une logique de forte électrification des usages. Cette orientation soulève plusieurs interrogations. D'une part, les besoins futurs en électricité apparaissent considérables au regard du développement du véhicule électrique, de la croissance attendue des infrastructures numériques et des centres de données, notamment dans le contexte du déploiement de l'intelligence artificielle et des enjeux de souveraineté technologique. Certaines expériences étrangères ont mis en évidence les limites que peuvent rencontrer les réseaux électriques lorsqu'ils ne sont pas dimensionnés pour absorber ces nouveaux besoins. D'autre part, la résilience énergétique du pays face aux aléas climatiques et aux tensions d'approvisionnement conduit à s'interroger sur la place accordée aux autres vecteurs énergétiques. À cet égard, le développement du biométhane ces dernières années illustre le rôle que peut continuer à jouer le gaz dans une stratégie globale de décarbonation. Dans ce contexte, plusieurs acteurs s'interrogent sur la capacité de la France à maintenir une approche fondée sur la diversification des sources d'énergie, alors même que certaines chaînes d'approvisionnement liées aux technologies électriques présentent des niveaux élevés de dépendance internationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend confirmer son attachement au principe du mix énergétique comme fondement de la stratégie française de décarbonation et préciser comment elle entend garantir, dans la durée, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité économique et la résilience énergétique du pays sans concentrer exclusivement les efforts sur l'électrification des usages.

Question· Question écrite15518open

Question 15518 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole aux dispositifs d'épargne salariale et plus particulièrement au plan d'épargne d'entreprise (PEE). Depuis la réforme issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les dispositions du code du travail permettent aux chefs d'entreprise de bénéficier des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale lorsque l'entreprise a employé au moins un salarié en moyenne au cours des douze mois de l'année civile précédente. Toutefois, il apparaît qu'en pratique certains organismes gestionnaires continuent, dans le secteur agricole, de retenir une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée minimale de six mois, en se fondant sur des documents doctrinaux ou guides antérieurs à cette réforme. Cette divergence d'interprétation est source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles, leurs conseils et les organismes gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir les actions qu'elle envisage afin de préciser si, pour les entreprises relevant du régime agricole, la condition permettant au chef d'entreprise de bénéficier d'un plan d'épargne salariale doit être appréciée au regard de l'emploi d'au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente ; si une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée de six mois conserve encore un fondement juridique applicable dans le secteur agricole ; si des documents doctrinaux ou guides antérieurs à la loi PACTE peuvent encore être utilement invoqués lorsqu'ils apparaissent contraires à la doctrine administrative actualisée et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier expressément ce point afin de sécuriser les pratiques des exploitants agricoles et des organismes gestionnaires.

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Amendement 4 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 29 May 2026

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