Amendement 1551 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « – après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce même cadre, elles élaborent et publient des indicateurs de référence spécifiques aux productions des filières en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, en concertation avec l’Institut technique de l’agriculture biologique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour les produits issus de l’agriculture biologique, ils sont élaborés en concertation avec l’Institut technique de l’agriculture biologique ».

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Tombé

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