Amendement 1569 — ART. 4

Summary

I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « et 74 » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 26, après le mot : « importés », insérer les mots : « originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays et territoires de l’Union européenne ou ». IV. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 26, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Tombé

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