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France · Amendment · Amendement

1556

Amendement 1556 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

29 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean Bodart, Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2026

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France » le mot : « ceux : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; « 2° Dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. « 3° Et, parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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