Amendement 1562 — ART. 12 BIS

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un projet » les mots : « un projet d’intérêt général ». II. – En conséquence à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à » les mots : « , le commissaire du Gouvernement agriculture de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural consulte » III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 2 par les mots : « avant de rendre son avis sur le projet de rétrocession » IV. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 2 par les mots : « ayant reçu l’accord de ses commissaires du Gouvernement. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Tombé

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