Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Servane Hugues

France

Records

480 records where Servane Hugues is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11113answered

Question 11113 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2023

Mme Servane Hugues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les subventions dont bénéficient les entreprises adaptées (EA). Celles-ci emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail. Elles ont été créées en 2005 avec pour objectif que les personnes vivant avec un handicap puissent accéder à l'emploi dans des conditions adaptées, en milieu ordinaire. Ces entreprises bénéficient d'une subvention salariale pour les aider à embaucher des personnes en situation de handicap. La subvention est versée sous forme forfaitaire dans le but de « compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés » (article R. 5213-76 du code du travail) et son montant varie en fonction de l'âge du travailleur. Néanmoins, ces enveloppes budgétaires ne sont pas consommées en totalité, ceci résultant souvent de freins administratifs et les subventions non consommées sont ensuite reversées à l'État. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le prochain projet de loi de finances pour 2024 entend maintenir le niveau des subventions versées, en enrayant la complexité administrative faisant obstacle à leur versement et en maintenant les crédits alloués aux EA dans le cadre du futur texte.

Question· Question écrite11112open

Question 11112 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2023

Mme Servane Hugues interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient modifier le code de la construction et de l'habitation : « (...) Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (...) ». L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, précisent que « (...) Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. (...) » Des caractéristiques minimales sont imposées pour le cheminement extérieur accessible des personnes en situation de handicap. Cependant, dans de nombreux lieux qui accueillent du public, les personnes déficientes visuelles peinent encore à identifier leur destination et à s'y rendre de manière autonome parce qu'elles ne parviennent pas à comprendre leur environnement. En France aujourd'hui, près de 12 millions de personnes souffrent d'un handicap ; entre 10 à 15 % d'entre elles sont concernées par un handicap sensoriel (majoritairement caractérisé par une déficience auditive ou visuelle). Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'opportunité de faire évoluer les arrêtés susmentionnés afin de préciser que les caractéristiques minimales intègrent la mise à disposition de dispositifs pour les personnes déficientes visuelles, au service d'une compréhension claire et précise de leur environnement, par exemple à l'aide d'informations tactiles, en relief ou sonores.

Question· Question écrite10160answered

Question 10160 — justice

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément judiciaire de l'association Anticor, agrément octroyé le 2 avril 2021, afin qu'elle puisse exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la lutte contre la corruption. Comme Mme la Première ministre le sait, Anticor est une association française, créée en 2002, dans le but de lutter contre la corruption et de promouvoir l'éthique en politique. L'association est indépendante de tout parti politique et se positionne comme un acteur citoyen engagé dans la défense de l'intérêt général. L'objectif principal de cette association est de lutter contre la corruption sous toutes ses formes. Pour atteindre cet objectif, elle mène différentes actions. Tout d'abord, elle effectue des investigations et des actions en justice pour dénoncer les actes de corruption et de malversations dans le secteur public. L'association s'appuie sur les lois existantes et les outils juridiques pour engager des poursuites et demander des comptes aux responsables présumés. Cependant, suite à l'annulation de cet agrément par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2023, il n'est plus possible pour l'association de déclencher de nouvelles poursuites, puisqu'elle ne peut plus déposer de plaintes avec constitution de partie civile, sauf à démontrer un « préjudice personnel et direct ». Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renouveler l'agrément judiciaire accordée à cette association afin qu'elle puisse poursuivre ses activités.

Question· Question écrite9695open

Question 9695 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité numérique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a consacré l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne pour différents organismes et a été complétée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne impose quant à lui une déclaration d'accessibilité justifiant la mise en conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, prévoit pour sa part un renforcement de l'accessibilité des produits et services, en transposant la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Enfin, la dernière Conférence nationale du handicap prévoit le déploiement du « plan de rattrapage massif pour garantir l'accessibilité des démarches et sites internet publics », avec des contrôles et sanctions effectués par l'ARCOM pour la mise en accessibilité des sites internet. Malgré les efforts concrets en matière de droit à l'accessibilité numérique et une accélération des mesures contraignantes ces dernières années, des progrès restent à faire, afin de porter à la connaissance des acteurs concernés les normes existantes dans ce domaine. En effet, le rapport de février 2020 du Conseil national du numérique indiquait que 43 % des développeurs interrogés n'avaient pas connaissance d'obligations légales concernant l'accessibilité et que 62 % déclaraient ne pas connaître la réglementation française en matière d'accessibilité des sites et services publics en ligne. Dès lors, Mme la Députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire dans la formation initiale et continue des professionnels du numérique une formation à l'accessibilité numérique.