Amendement AS1252 — ART. 4

Summary

I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ; « 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ; « 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte. « La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. » II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante : « 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 » les mots : « de la charte de coopération ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante : « et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. » V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 » les mots : « de la charte de coopération ». VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Adopté

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