M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conséquences du développement de la télé-radiologie en France. Pour pallier la diminution du nombre de médecins radiologues dans les hôpitaux, en particulier dans les territoires ruraux, il s'agit en effet d'une pratique émergeante afin de répondre aux besoins des patients. Désormais, les appareils installés sont utilisés par des manipulateurs radio et l'imagerie est ensuite soumise à l'attention d'un médecin via télé-radiologie. Face à une pénurie grandissante de médecins radiologues (47 % de postes vacants en radiologie dans les hôpitaux), les hôpitaux multiplient les contrats avec des structures commerciales de télé-radiologie, lesquelles ne jouent aucun rôle social et ne gèrent ni les manipulateurs précités ni les administratifs. De plus, cette pratique crée une concurrence déloyale en matière de prix vis-à-vis des centres de radiologie qui eux, ont effectué de lourds investissements. Autrement dit, il existe ici un risque de dévoyer la profession de radiologue en promouvant une médecine à bas coût. Par ailleurs, l'activité des télé radiologues n'est soumise à aucune régulation et à aucun contrôle. Il semblerait judicieux d'appliquer les mêmes limitations que celles prévues pour les téléconsultations (20 % d'activité) et d'imposer une installation des radiologues diplômés qui exercent dans les structures de télé-radiologie commerciales, sur 80 % du reste de leur temps d'activité, dans le secteur public ou privé pour empêcher l'exercice exclusif en télé radiologie. Cette absence de régulation renforce la problématique démographique : on assiste à un phénomène selon lequel les radiologues formés sur un territoire font le choix de ne pas rejoindre les établissements publics ou privés de ce même territoire. M. le député a été saisi d'un exemple concret dans sa région : un interne formé sur l'imagerie de la femme, notamment en sénologie, ne s'installera ni à l'hôpital ni en cabinet et travaillera depuis chez lui en télé-radiologie (une pratique plus rémunératrice et souple). Bien que formé à la sénologie, il ne participera pas au dépistage du cancer du sein et ne verra plus de patient physiquement alors que les besoins sur le terrain sont au plus haut. Les nombreuses années de formation de cet interne n'auront donc pas les effets escomptés, en dépit des besoins du territoire. C'est pourquoi il estime qu'une installation à l'hôpital ou en ville devrait être une obligation pour pouvoir travailler avec une société commerciale de télé-radiologie. Il lui demande quel encadrement est prévu par le Gouvernement concernant la télé-radiologie en France.

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Question 1350 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sixième année de formation pour les étudiants en maïeutique. En 2021, alors ministre des solidarités et de la santé, M. Olivier Véran avait annoncé vouloir doter les études de maïeutique d'une sixième année effective dès la rentrée 2022. Toutefois, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué récemment que cette sixième année n'entrera pas en vigueur à la rentrée 2022 et que « la date d'application du nouveau cursus sera précisée ultérieurement ». Par ailleurs, en vue de la mise en place de cette sixième année, Mme Frédérique Vidal et M. Olivier Véran avaient demandé un rapport à l'IGAS et à l'IGESR, lequel n'a toujours pas été publié. La mise en place d'un troisième cycle apparaît primordiale pour les étudiants en maïeutique. En effet, ils réclament cette révision qui permettrait d'étaler le contenu des connaissances à acquérir mais aussi d'ajouter de nouveaux enseignements afin de se former à l'élargissement du champ d'intervention des maïeuticiennes et maïeuticiens. Convaincu de l'opportunité et de l'utilité publique de cette sixième année, il lui demande quelle est la feuille de route engagée au sujet de la mise en œuvre de cette réforme et quel en sera le contenu d'un point de vue pédagogique.

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Question 1341 — enseignement

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'instruction en famille (IEF). Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'IEF, jusqu'ici soumise à une simple déclaration à la mairie et aux services académiques, est désormais soumise à une autorisation préalable par « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». En vertu de l'alinéa 49 de la loi précitée, cette demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. Toutefois, bien que pensant pouvoir justifier du dispositif légal, certaines familles se voient refuser le droit à l'IEF. Beaucoup d'entre elles sont épuisées physiquement et moralement et désespèrent de voir aboutir leurs démarches de demande d'autorisation, notamment lorsqu'il s'agit d'une première demande. La loi semble être appliquée bien plus strictement qu'elle n'est édictée et les interrogations sont nombreuses quant aux motivations des décisions. En effet, les termes de ladite loi ne jouissent pas d'une clarté suffisante afin d'établir un cadre légal univoque. Au contraire, celui-ci est ambigu, plongeant ainsi les familles dans l'incompréhension et le sentiment d'injustice. C'est particulièrement le cas des termes de l'article L. 131-5-4 du code de l'éducation évoquant « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». De quelle situation parle-t-on ? Sur quelle base « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation » citée au même alinéa est-elle suffisamment éclairée pour décider d'un tel arbitrage ? Il est évident que l'État doit nécessairement garantir une instruction pour tous, dans le respect de la liberté de chacun, avec la possibilité de choisir l'instruction en famille. Cette diversité est une richesse qui permet la prise en compte de la personnalité, de la sensibilité, des qualités mais aussi des difficultés de chaque enfant. À ce sujet, le Conseil d'État avait émis des réserves quant à la constitutionalité d'une telle disposition en se basant notamment sur la DDHC en son article 26 : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ». Au-delà de la question de liberté individuelle, l'avenir de l'école elle-même est remis en question lorsque l'on parle d'obligation scolaire. L'institution scolaire ne peut être un lieu d'apprentissage que si les élèves sont en mesure de consentir librement aux règles inhérentes à toute institution. Aussi, il est tout à fait compréhensible que les parents qui, pour des raisons valables et louables, ont dédié leur vie et leurs efforts à l'éducation de leurs enfants avec le système alternatif attendent du Gouvernement que cette mesure soit réexaminée. Enfin, si le texte initial visait à lutter contre le séparatisme islamiste, celui-ci a préféré se limiter à un mode d'instruction qui ne touche que 60 000 familles en France, sur lequel il n'y a eu aucune étude précise et alors que jamais un terroriste islamiste n'en a été issu à ce jour. C'est pourquoi il lui demande dans un premier temps s'il va clarifier le cadre légal de la loi en vigueur et en particulier l'alinéa L. 131-5-4 du code de l'éducation. Par ailleurs, il lui demande s'il va acte des revendications des familles en réexaminant une telle disposition qui prive beaucoup d'enfants d'une offre éducative adaptée.

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Question 747 — professions de santé

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Très mobilisés et en particulier à l'occasion de la crise sanitaire de covid-19, les IADE s'inquiètent de l'ouverture annoncée fin 2019 d'une mention « médecine d'urgence » pour les études d'infirmiers de pratique avancée (IPA). Autrement dit, les IADE, dont les urgences, en tant que soins critiques, constituent l'un de leurs principaux domaines d'action, s'inquiètent de voir leurs compétences attribuées à la profession IPA. En effet, une telle évolution pour les formations IPA viendrait directement concurrencer les IADE déjà positionnés sur ce domaine depuis de nombreuses années. Leur avenir professionnel serait alors menacé tout comme la qualité des soins qu'ils prodiguent aux Français, alors que l'hôpital public est déjà sous tension. Plus encore, cette évolution conduirait à mettre en péril les enseignements acquis lors de la formation IADE, qui alors seraient amenés à se dissoudre au sein de la formation IPA, dont le contenu est pourtant bien différent. Ainsi, soutenus par de nombreux médecins-anesthésistes-réanimateurs, les IADE se battent pour que leur profession soit intégrée au code de la santé publique sous le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée. Ils déplorent la non-reconnaissance de leur profession et de ses spécificités, en matière de formation et d'autonomie d'exercice, laquelle devrait être assimilée, selon le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), à de la pratique avancée. Alors que les IADE constituent la profession paramédicale infirmière dont la formation et les compétences sont les plus exhaustives, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend opérer afin d'assurer une meilleure prise en compte des IADE et de protéger ainsi leur statut, leur formation et leur domaine de compétences.

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Question 734 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du retraitement de consommables médicaux « à usage unique » dans le cadre de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Si l'article 17 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil autorise et encadre le retraitement de dispositifs médicaux à usage unique, l'état français interdit un tel retraitement en vertu de l'article 10 alinéa 5 de l'ordonnance précitée. Toutefois, une telle interdiction n'est fondée sur aucune base scientifique ou médicale. Au contraire, les études menées à ce sujet démontrent que les conditions de retraitement énoncées dans la loi européenne permettent d'en maîtriser les risques. De même, l'expérience en la matière de nombreux pays (Allemagne, États-Unis d'Amérique, Royaume-Uni etc.) confirme que le retraitement du matériel médical à usage unique est parfaitement en mesure d'épouser les exigences sanitaires en vigueur et les cycles des systèmes de soins. Par ailleurs, la levée par l'état français d'une telle interdiction favoriserait l'atteinte d'objectifs et en particulier sur le plan économique et environnemental. Le retraitement contribuerait activement à la préservation de l'environnement en limitant la production de déchets et en améliorant le bilan carbone des dispositifs médicaux importés. De plus, il permettrait de réduire les dépenses de santé de façon significative et donc de réaliser des économies pour les établissements publics et privés en créant une compétition sur des marchés trop souvent en monopole. La France est en effet trop dépendante des importations pour ces produits et aujourd'hui, les flux sont très tendus. À titre d'exemple, plus de 40 % des dispositifs médicaux du catalogue de cardiologie sont en rupture de stock. Autre exemple, la clinique Esquirol située à Agen a été contrainte d'arrêter son activité de rythmologie interventionnelle, faute de matériel. C'est pourquoi il lui demande de motiver l'opportunité de l'article 10 alinéa 5 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, le cas échéant, il lui demande de faire abroger une telle disposition.

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Question 488 — établissements de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation critique de l'hôpital public et en particulier des postes affectés à la médecine intensive-réanimation dans le cadre des épreuves classantes nationales 2022-2023 (ECN). En effet, seules six places supplémentaires ont été affectées à ladite spécialité, pourtant très fortement mobilisée. Ce chiffre est en total contradiction avec les besoins urgents des services concernés qui sont en péril. La saturation des services et la pénibilité du travail, le manque d'attractivité professionnelle et la crise de recrutement, la hausse de la démographie et de la demande en soins, ou encore la crise sanitaire de covid-19 : tous auraient dû être des facteurs encourageant le Gouvernement à l'affectation de plus d'internes en médecine intensive-réanimation dans les hôpitaux. Malgré cela, les ECN 2022-2023 ont débouché sur un arbitrage en décalage avec la réalité du terrain et bien en deçà des revendications des professionnels de santé. On le sait, la situation de l'hôpital public est loin de ses ambitions originelles. Près de 400 postes médicaux sont vacants en réanimation en France, un chiffre qui a doublé en 10 ans (36 % des réanimations font appel à l'intérim médical). Plus grave, les réanimations françaises ne respectent pas les standards internationaux garants de la qualité et de la sécurité des soins. Cette pénurie médicale conduit à un exercice dégradé (garde de nuit tous les 4 à 5 jours, travail un week-end sur deux en plus de l'activité habituelle), à un épuisement professionnel (touchant 46 % des réanimateurs français) et donc à la dégradation de la qualité des soins. Il est donc indispensable d'effectuer un travail structurel sur la croissance des capacités en médecine-intensive-réanimation. Une augmentation significative des internes affectés apparaissait comme un réel levier. In fine , on estime à plus de 7 000 le nombre de praticiens nécessaires afin d'assurer les environ 6 000 ETP médicaux de réanimation selon les standards de qualité et sécurité des soins : soit un doublement des effectifs actuels. C'est pourquoi il lui demande des explications quant à ces ECN 2022-2023 insatisfaisantes et, au-delà, il lui demande quelle feuille de route et quelle dynamique pluriannuelle sont prévues afin de pallier les besoins indispensables de l'hôpital et des services de réanimation.

Amendment· Amendement2adopted