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France · Amendment · Amendement

I-CF48

Amendement I-CF48 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 September 2022

Last action

4 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Hubert Brigand, Alexandre Vincendet, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Jean-Pierre Vigier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Emmanuelle Anthoine, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Taite, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a du I au premier paragraphe de l’article 151 octies , après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ; 2° Au premier alinéa du III de l’article 151 nonies , après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ; 3° Après le premier alinéa du IV de l’article 151 nonies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ; 4° Le premier alinéa du 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Après les mots : « de même nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies et aux III et IV de l’article 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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