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France · Amendment · Amendement

I-CF42

Amendement I-CF42 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 September 2022

Last action

4 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Virginie Duby-Muller, Hubert Brigand, Justine Gruet, Isabelle Valentin, Yannick Neuder, Jean-Pierre Vigier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Véronique Louwagie, Emmanuelle Anthoine, Francis Dubois, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Dino Cinieri, Christelle Petex, Michèle Tabarot, Pierre-Henri Dumont, Vincent Seitlinger, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Alexandre Portier, Marie-Christine Dalloz

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81 quinquies . –  Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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