Amendement AS119 — ART. 4

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 4°  (nouveau)  L’article L. 6313‑5 est ainsi modifié : «  a)   Après les mots : « des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 », sont insérés les mots : « ou, d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire. » ; «  b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de validation des acquis de l’expérience comprend les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313‑1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑2. » « 5°  (nouveau)  À l’article L. 6411‑1, après les mots : « des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 », sont insérés les mots : « ou, d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire. » ; « 6°  (nouveau)  Après l’article L. 6412‑1, est inséré un article L. 6412‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6412‑1‑1. –  Le ministère ou l’organisme certificateur prévus à l’article L. 6113‑2 qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 124‑1 du même code, ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du présent code. »

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Timeline

1. 22 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2022

   Adopté

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