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France · Amendment · Amendement

I-CF56

Amendement I-CF56 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 September 2022

Last action

5 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies et 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ; 3° L’article 151 nonies est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ; b) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ;. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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