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France · Amendment · Amendement

I-CF27

Amendement I-CF27 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 September 2022

Last action

5 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Hubert Brigand, Alexandre Vincendet, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Jean-Pierre Vigier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Emmanuelle Anthoine, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Taite, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 787 B est ainsi modifié :  – Le second alinéa du a est supprimé ;  – Après le c bis , il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c  ter . En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserve que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la transmission. » ; 2° L’article 787 C est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « e. En cas de non-respect de la condition prévue au a, l’exonération partielle s’applique au titre de la mutation à titre gratuit à condition que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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