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Person

Jean-Pierre Taite

France

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Question· Question écrite14108open

Question 14108 — industrie

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de six euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de dix millions d'euros par an et financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Ce projet d'arrêté a été édicté de manière précipitée, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. En l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et sans étude d'impact environnemental et économique, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs poursuivis par la filière. Le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. En effet, des tests de résistance au roulement réalisés à l'aveugle ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, l'impact environnemental nécessite d'être démontré par une étude étayée. Il rappelle en outre que si les éco-organismes opérationnels ont vocation à favoriser l'émergence d'un tissu industriel permettant d'apporter des solutions de traitement de la fin de vie des pneus qui garantissent le meilleur impact environnemental, ils ne pourraient constituer, sans une trajectoire négociée et établie dans le cadre des procédures d'agrément, des instruments de financements d'entreprises privées en difficulté, en situation de monopole sur un marché donné. Il souhaiterait donc savoir s'il entend décaler l'application de cette mesure aux résultats d'études indépendantes établissant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus des véhicules légers. Le cas échéant, il lui demande quels sont les motifs juridiques sur lesquels il entend fonder la mesure réglementaire visée.

Question· Question écrite13760answered

Question 13760 — industrie

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la fragilisation de l'entreprise verrière suite au retard pris dans la transposition de la directive européenne sur les coûts indirects. Les producteurs d'électricité répercutent dans le prix de vente de l'électricité le coût des quotas carbone qu'ils doivent acquérir dans le cadre du marché carbone européen (ETS). Les entreprises industrielles supportent donc en Europe le coût du carbone dans leurs achats d'électricité. Elles font face à un différentiel de compétitivité par rapport aux entreprises non européennes qui n'intègrent pas le coût du carbone. Pour limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût carbone payé par les entreprises des secteurs industriels les plus exposés. L'établissement de la liste des secteurs éligibles est du ressort de la Commission européenne, chaque État membre étant après libre de la mise en œuvre de la compensation. Par une décision en date du 23 décembre 2025, grâce à l'appui de la France, avec l'Allemagne et l'Italie, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles aux secteurs verriers. Le Gouvernement doit encore transposer l'extension de la liste des secteurs éligibles (avant le 30 juin 2026) et définir une ligne budgétaire pour les nouveaux secteurs éligibles. Alors que l'Espagne a décidé de transposer cette extension et de permettre à ses entreprises verrières de bénéficier de la compensation dès cette année, que l'Allemagne et l'Italie en feront de même très rapidement, la France n'a toujours pas acté cette transposition. L'absence de décision française fragilise gravement l'industrie verrière française par rapport à ses concurrents espagnols, allemands et italiens en l'exposant à des concurrents rendus plus compétitifs par la compensation des coûts indirects qu'ils recevront dès cette année. C'est un risque supplémentaire de réduction d'activité, de fermetures de capacités et de pertes d'emplois dans un contexte déjà très difficile pour le secteur verrier. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour la transposition de cette extension des secteurs éligibles et si les entreprises verrières pourront bénéficier de la compensation dès cette année.

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Question 13721 — communes

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences d'une liquidation judicaire d'une entreprise privée quand des biens communaux sont mis à disposition. Des communes signent un bail commercial avec des restaurateurs et mettent à leur disposition, outre le bâtiment, l'ensemble du matériel professionnel en cuisine, le mobilier et gratuitement la licence IV. Lorsque le restaurant est mis en liquidation judiciaire, ce sont tous ces biens qui se retrouvent mis aux enchères, la dette d'un tiers étant recouverte par la vente de biens ne lui appartenant pas, si une requête en revendication n'a pas été déposée dans les temps. Et c'est ce point qui blesse : bien souvent les communes ne sont pas averties de cette possibilité et c'est tout leur investissement qui disparaît. Les conséquences de ces pertes sont extrêmement lourdes non seulement pour leurs finances, mais aussi pour leur bonne volonté à maintenir une activité locale et un lien social sur leur territoire. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de simplifier les démarches et surtout d'obliger les liquidateurs judiciaires à informer, dès le début de la procédure, l'ensemble des créanciers de leurs droits et devoirs afin de protéger leurs biens.

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Question 13645 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin de l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette modification entraîne pour de nombreuses personnes handicapées une perte de revenus importante, alors même qu'elles réussissent à maintenir une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et renforcer l'objectif d'incitation à l'activité ou à défaut, s'il envisage de mettre en place une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.

Question· Question écrite13343open

Question 13343 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des violences contre les minorités chrétiennes et l'accroissement des restrictions légales aux droits de l'homme et en particulier à la liberté religieuse en Syrie. Depuis la chute du régime d'al-Assad en décembre 2024 et la prise de pouvoir par Ahmed al-Charaa comme président de transition, dans un contexte de situation sécuritaire volatile et de tensions communautaires croissantes, le pays connaît une très forte recrudescence de violence. Les minorités ethniques et religieuses sont prises à partie, notamment les chrétiens dont les églises sont ciblées (attentat suicide en juin 2025 et menaces de mort inscrites sur les façades des églises quand elles ne sont pas directement incendiées). La déclaration constitutionnelle de mars 2025 consacre la jurisprudence islamique comme source principale de législation, sans protection suffisante pour les minorités. Les programmes scolaires présentent les chrétiens comme « égarés et maudits », des messages sont diffusés dans les quartiers chrétiens pour inciter à la conversion à l'islam et les femmes sont petit à petit sorties de la société. Aussi, devant la gravité de la situation, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement français pour plaider en faveur de réformes constitutionnelles en Syrie, qui garantissent une citoyenneté pleine et égale à tous les Syriens, indépendamment de leur religion ou appartenance ethnique et comment il veille à ce que les lois, notamment le code civil et la législation pénale, respectent la liberté de religion, de croyance et d'expression.