M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens de la police nationale dans le bassin de Montargis, dans le département du Loiret. Cette circonscription de sécurité publique, qui regroupe plusieurs communes du Gâtinais dont Montargis, Amilly, Châlette-sur-Loing et Villemandeur, constitue un pôle urbain d'importance. Elle se caractérise par la présence de plusieurs zones sensibles nécessitant une vigilance particulière des services de l'État en matière de sécurité. Les élus et habitants de ce territoire font régulièrement part de leurs inquiétudes concernant la présence opérationnelle de la police nationale et la capacité des forces à répondre de manière satisfaisante aux besoins du terrain. Les syndicats représentatifs des personnels de police ont eux-mêmes signalé que les moyens humains et matériels alloués à cette circonscription apparaissent en décalage avec l'intensité et la diversité des missions assurées. Ces dernières incluent la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, la sécurisation des espaces publics, la prévention de la délinquance juvénile, la lutte contre les trafics de stupéfiants ainsi que la gestion des interventions d'urgence. Les services de police de Montargis sont en effet confrontés à une demande croissante de présence sur le terrain, notamment dans les zones où les incivilités, les troubles à l'ordre public et les faits de délinquance se sont multipliés. Les agents doivent également assurer des missions d'assistance et de prévention qui nécessitent une mobilisation constante, alors même que la disponibilité des effectifs est fragilisée par des contraintes de service, des absences liées aux conditions d'exercice et des mutations vers d'autres territoires jugés plus attractifs. Les représentants du personnel ont alerté sur les difficultés de fidélisation des agents affectés dans cette circonscription, en raison notamment de la charge de travail élevée et de conditions matérielles parfois dégradées. Le commissariat de Montargis, installé dans des locaux anciens, souffre selon plusieurs constats officiels d'un manque d'espace et de moyens techniques adaptés aux exigences du service public moderne. Ces éléments contribuent à un sentiment de sous-dimensionnement du dispositif local de sécurité, perçu tant par les professionnels que par la population. Les collectivités locales ont, à plusieurs reprises, exprimé leurs attentes quant à une réévaluation des effectifs et des moyens disponibles pour la police nationale sur ce territoire. Les élus de Montargis et des communes voisines ont souligné, dans leurs échanges avec les services de l'État, que la situation actuelle ne permet pas de garantir un maillage territorial suffisant pour assurer à la fois la sécurité de proximité et la réactivité des interventions. Les acteurs locaux soulignent la nécessité d'une adaptation des effectifs à la réalité des missions exercées et à l'évolution des besoins sécuritaires constatés dans le bassin montargois et ils estiment, à raison, que les caractéristiques de cette zone géographique et la croissance des flux de population justifient une attention particulière de la part du Gouvernement. Le ministère de l'intérieur avait engagé, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation, une politique de renforcement des moyens humains et matériels sur l'ensemble du territoire national. M. le ministre s'était aussi rendu sur place le 1er janvier 2024 en annonçant l'arrivée de nouveaux effectifs. Cependant, ces annonces ne semblent une nouvelle fois pas avoir été suivies d'effets réels. Alors que des promesses ont été faites à de nombreuses reprises, force est de constater que les effectifs n'ont pas connu d'amélioration notable et à la hauteur des enjeux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Montargis ainsi et obtenir des éléments chiffrés sur l'évolution de ces effectifs ces dernières années.

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Question 10316 — bois et forêts

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation et les perspectives du Domaine des Barres, à Nogent-sur-Vernisson, site emblématique du patrimoine forestier national dont l'état, la gouvernance et l'avenir appellent des clarifications et des décisions. Héritier de deux siècles d'histoire forestière, le domaine couvre environ 280 hectares et abrite un arboretum reconnu, réunissant plus de 2 600 espèces, qui a longtemps constitué un pôle de référence pour l'enseignement et la recherche, ayant successivement accueilli l'École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, puis des unités de l'INRAE, de l'IGN et de l'ONF. Il ressort des informations communiquées par les acteurs locaux que ce haut lieu de la sylviculture concentre aujourd'hui plusieurs difficultés structurelles. Le patrimoine bâti y apparaît fragilisé : 63 bâtiments y sont répertoriés, dont 44 appartiennent à l'État, et près d'un quart des surfaces seraient désormais désaffectées, illustrant un manque d'entretien et un besoin de remise à niveau patrimoniale et technique désormais pressant. Sur le plan scientifique, pédagogique et culturel, la dégradation matérielle se double d'une érosion de l'attractivité du site : la fréquentation de l'arboretum, jadis estimée à 20 000 visiteurs par an, serait retombée à moins de 6 000 entrées annuelles, alors même que les collections végétales sont plus exposées aux effets du changement climatique, ce qui renforce l'urgence d'une stratégie de conservation et d'adaptation crédible et financée. Dans ce contexte, un rapport conjoint du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), remis en mai 2024, a dressé un constat sans équivoque, considérant que le statu quo n'était plus tenable et préconisant plusieurs mesures structurantes. Parmi celles-ci figurent le transfert de l'IGN vers des locaux plus adaptés afin de libérer le château Vilmorin, la clarification du statut et de la gouvernance de l'arboretum ainsi qu'une stratégie différenciée et objective sur le bâti, pouvant aller jusqu'à la démolition ou la réhabilitation sélective des constructions dangereuses ou trop dégradées. Ces orientations, si elles sont de nature à mettre fin à l'immobilisme, suscitent néanmoins des inquiétudes locales légitimes. Des habitants et associations ont exprimé leur souhait de surseoir à toute démolition tant qu'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) n'aurait pas permis d'explorer des réemplois, des réhabilitations sobres ou des usages transitoires susceptibles de préserver la mémoire des lieux et de minimiser l'empreinte environnementale de la restructuration du domaine. Parallèlement, des collectivités territoriales ont témoigné de leur engagement : la région Centre-Val de Loire a indiqué vouloir renforcer l'enseignement supérieur agricole sur le site, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais poursuivant courageusement, pour sa part, la mission d'accueil du public afin de maintenir un lien de proximité avec la population et d'éviter une fermeture de fait de l'arboretum. Plusieurs porteurs de projets associatifs, d'insertion ou culturels se sont également manifestés pour contribuer à la revitalisation des lieux, démarche entravée à ce stade par l'absence d'un cadre de gouvernance stabilisé et d'une feuille de route nationale explicite. Au regard des enjeux soulevés, qu'ils soient culturels, scientifiques, pédagogiques, touristiques, économiques ou encore environnementaux, le Domaine des Barres apparaît comme un levier essentiel de valorisation de la filière forêt-bois et comme un site d'excellence potentiel pour la recherche appliquée et la formation, ainsi qu'un démonstrateur des stratégies d'adaptation des forêts françaises aux changements climatiques. Le Domaine des Barres pourrait devenir un pôle de rayonnement et de compétitivité conciliant recherche, formation, valorisation de la filière bois, tourisme scientifique et éducation à l'environnement. Dans cette perspective et conformément à l'exigence de lisibilité de l'action publique, il est estimé nécessaire que l'État précise sans ambiguïté le cap retenu, les maîtrises d'ouvrage pressenties, ainsi que le calendrier opérationnel des décisions. À cet égard, il paraît indispensable d'indiquer, d'une part, les modalités envisagées pour la gouvernance future du site (statut de l'arboretum, répartition des compétences entre services de l'État et opérateurs, place des collectivités territoriales et des partenaires privés) et, d'autre part, l'ingénierie financière mobilisable pour sécuriser la remise à niveau du bâti, l'entretien et l'enrichissement des collections, l'accueil du public ainsi que l'implantation éventuelle de formations supérieures agricoles et forestières adaptées aux besoins de la filière. Il est également souligné la nécessité d'un diagnostic patrimonial et technique fin, partagé et documenté, permettant d'objectiver les choix de réhabilitation ou, le cas échéant, de démolition, en veillant à préserver la valeur d'ensemble du site et son attractivité et en hiérarchisant les interventions au regard des usages pressentis, des coûts, des bénéfices et des impacts environnementaux. Il lui est enfin soumis que la réussite de la reconversion dépendra de l'association transparente et continue des parties prenantes (services et opérateurs de l'État, collectivités territoriales, monde académique et de la recherche, professionnels de la filière forêt-bois, associations locales, usagers et habitants), notamment par des dispositifs d'information, de concertation et de co-construction proportionnés aux enjeux. La clarification de la trajectoire attendue permettrait d'éviter la dévitalisation d'un territoire rural déjà fragilisé, de mettre à profit les propositions des porteurs de projets et d'offrir une visibilité indispensable aux partenaires prêts à investir et à s'engager dans la durée. Aussi, au vu des constats et des recommandations rappelés, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la gouvernance du Domaine des Barres, les mesures de sauvegarde des collections et de relance de la fréquentation, les orientations retenues s'agissant de la conservation, de la réhabilitation ou de la démolition des bâtiments, les garanties données quant à l'association des collectivités et des acteurs locaux ainsi que les moyens budgétaires et d'ingénierie qui seront mobilisés pour assurer la reconversion et la pérennité de ce site stratégique pour la filière et pour le territoire du Loiret, en veillant à l'instruction préalable d'un appel à manifestation d'intérêt avant toute décision irréversible sur le bâti.

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Question 10315 — bioéthique

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques divergentes observées dans les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) concernant les modalités de recueil du consentement des donneurs au don d'embryons. Le don d'embryons, prévu par l'article L. 2141-5 du code de la santé publique, constitue un acte profondément altruiste par lequel, par exemple, un couple ayant achevé ou abandonné son projet parental consent à ce que les embryons conçus dans le cadre d'une AMP soient attribués à des receveurs souffrant d'infertilité. Ce dispositif s'inscrit dans la politique nationale de santé publique et de solidarité et il est encadré par des règles strictes de consentement, de confidentialité et de gratuité. Le cadre juridique du don d'embryons a été précisé par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a notamment modifié les articles L. 2141-4, L. 2141-5, L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la santé publique. Selon les dispositions applicables, le consentement des donneurs doit être recueilli par écrit, réitéré après un délai de réflexion de trois mois et avant toute attribution des embryons. En revanche, la loi ne prévoit à aucun moment l'obligation de recourir à un acte notarié pour exprimer ce consentement. Ces éléments sont confirmés par les annexes A et A bis de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons (NOR : SPRP2224803A). Or plusieurs témoignages font état d'une application hétérogène de la réglementation. Certains centres d'AMP, y compris publics, exigeraient que les donneurs signent leur consentement devant notaire, entraînant de fait des frais supplémentaires pouvant atteindre des centaines d'euros. Cette exigence, qui apparaît être sans base légale ni réglementaire, constitue une barrière financière et administrative injustifiée pour les donneurs. Ces pratiques divergentes semblent résulter d'une interprétation erronée des textes applicables et elles créent donc, potentiellement, une inégalité de traitement entre les donneurs selon le centre auquel ils s'adressent. Le principal obstacle au don est pourtant bien le manque d'embryons disponibles et parmi les causes identifiées de non-recours au don figure la complexité administrative du parcours des donneurs, parfois découragés par la multiplicité des démarches exigées par les établissements. Dans le Loiret, où le centre d'AMP du CHU d'Orléans constitue l'un des principaux pôles de recours, il a été rapporté des cas où des donneurs ont renoncé à leur démarche à la suite de la demande de production d'un acte notarié, jugée incomprise et financièrement dissuasive. Cette situation interroge la cohérence de la politique nationale en matière de don d'embryons et la bonne application de la loi. Dans un contexte où les délais d'attente pour les receveurs peuvent être conséquents, la persistance de pratiques administratives excessives apparaît préjudiciable au bon fonctionnement du dispositif. Elle nuit également à l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée et à la solidarité nationale en matière de santé reproductive. M. le député souhaite donc savoir si les établissements d'assistance médicale à la procréation peuvent, malgré l'absence de base légale, demander aux donneurs la production d'un acte notarié entérinant le consentement au don d'embryons et, dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage la publication d'une instruction ministérielle ou d'une circulaire clarifiant les conditions de recueil du consentement des donneurs afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également, en dernier lieu, si une harmonisation des pratiques pourrait être mise en œuvre, dans un souci d'équité et de respect des principes de gratuité et de solidarité qui fondent le droit français de la bioéthique.

Amendment· AmendementAS1358rejected