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Person

Jean Moulliere

France

Records

304 records where Jean Moulliere is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5537answered

Question 5537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la répartition des aides attribuées dans le cadre de MaPrimeRénov'. Ce dispositif finance les travaux de chauffage à hauteur de 77 %, tandis que ceux relatifs à l'isolation ne représentent que 16 % des aides accordées. Ce déséquilibre soulève une problématique majeure en matière d'efficacité énergétique. En effet, installer un système de chauffage performant sans une isolation préalable adéquate engendre des dépenses énergétiques inutiles et réduit l'efficacité des équipements mis en place. Aussi, M. le député et les acteurs spécialisés dans la rénovation durable de l'habitat estiment essentiel d'encourager davantage les travaux d'isolation, notamment via MaPrimeRénov'. Il souhaite donc savoir s'il serait envisageable de réorienter les aides afin d'équilibrer le soutien apporté à l'isolation et au remplacement des systèmes de chauffage.

Question· Question écrite5489answered

Question 5489 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les obstacles rencontrés par les 34 000 courtiers en crédit. Cette profession est pénalisée et les consommateurs en subissent également les conséquences. Soumis à des règles strictes et à une supervision rigoureuse, les courtiers jouent un rôle clé dans la recherche de financement, représentant environ 50 % des prêts en 2024. Pourtant, depuis quelques années, certaines banques refusent d'examiner les dossiers des clients ayant recours à un courtier, considérant ces derniers comme une concurrence trop importante. Or cette pratique est illégale : l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la vente d'un produit ou la prestation d'un service sans motif légitime. De plus, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant la libre concurrence, ce qui devrait, en théorie, empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers. Bien que le ministère ait reconnu l'utilité des courtiers et la nécessité de sanctionner ces pratiques, les autorités compétentes restent inactives malgré de nombreux signalements. Plus particulièrement, M. le député a été sollicité au sujet d'une banque publique ne respectant pas ces règles. Il souhaite donc connaître les raisons empêchant l'application de sanctions.