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France · Amendment · Amendement

1952 (Rect)

Amendement 1952 (Rect) — ART. 22

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

13 June 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Béatrice Bellamy, Thomas Lam, Xavier Roseren, Xavier Albertini, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 1243‑3 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; « c) Au cinquième alinéa, les mots : « et, pour les organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent » sont remplacés par le mot : « peut », le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » et les mots : « Ils peuvent » par les mots « Il peut » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 60, les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 1243‑4 est ainsi modifié : » « a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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