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France · Amendment · Amendement

1805

Amendement 1805 — ART. 15

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

28 May 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Nicolas Forissier, Vincent Ledoux, Daniel Labaronne, Olivier Becht, Stéphane Vojetta, Moerani Frébault, Philippe Latombe, Lionel Vuibert, Annie Vidal, Stéphane Viry, Félicie Gérard, Laurent Croizier, Thibault Bazin, Christophe Marion, Charles Sitzenstuhl, Béatrice Piron, Laurent Mazaury, Jean Moulliere

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2025

Official sourceShare

Summary

À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « « 6° bis . – Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; « 2° Le c du 7° du même III est abrogé ; « 3° Au III quater , après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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