Amendement II-CF1608 — APRÈS ART. 40

Summary

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : 1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre les quatre catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; 2° La déclaration du montant moyen et total de crédit d’impôt pour dépenses de recherche attribué aux 12 groupes français concentrant l’essentiel de la R&D, en vertu du rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin 2021, ainsi que la consolidation de ce dispositif entre les sociétés membres d’un même groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ; 3° La ventilation du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs détaillés en distinguant la part allouée aux différentes catégories de services ; 4° La part des opérations définies aux d bis et du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts menées par les organismes privés, publics et européens ; 5° L’élaboration de critères permettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la recherche et l’innovation dans les différentes catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; 6° L’efficacité du dispositif de crédit d’impôt collection prévu au h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et sa pertinence au regard de l’objectif de soutien à la recherche du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Natalia Pouzyreff · RE · Député
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Christine Decodts · cosignataire
• Lysiane Métayer · cosignataire
• Joël Giraud · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Didier Martin · cosignataire
• Astrid Panosyan-Bouvet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.