Amendement 2895 — APRÈS ART. 35

Summary

I. – Après l’article 209 quater D du code général des impôts, il est inséré un article 209  quater E ainsi rédigé : «  Art. 209 quater E . – En cas d’abondement versé par l’employeur d’un salarié ayant renoncé à des jours de repos non pris au bénéfice du salarié d’une autre entreprise en application des dispositions de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, cet abondement est admis en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise qui consent l’abondement au même titre que les montants correspondant à la rémunération des jours de repos transférés et dans une limite équivalente à ces montants. « Le salarié donateur a la possibilité d’abonder en numéraire une plateforme au sein de son entreprise, quelle que soit la source du don. Lorsqu’il procède à ce don, il paie les cotisations sociales associées. « Le donateur ne subit pas de baisse de rémunération, son revenu imposable demeurant identique. « L’entreprise donneuse s’acquitte des charges patronales lorsqu’elle effectue la transaction vers la plateforme de gestion. « L’entreprise receveuse reçoit ainsi un montant net de charge la concernant, et redistribue en jour ce don à son salarié aidant ». II. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 512‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑7 . – Par application des dispositions de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, lorsque la renonciation à des jours de repos non pris intervient au bénéfice d’un salarié d’une autre entreprise, les jours de repos transférés au bénéficiaire ne constituent, pour celui-ci, ni un avantage en nature ni un revenu de remplacement au sens dudit code ». III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « ou d’une autre entreprise via une plateforme de gestion » sont supprimés. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2022

   Adopté

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