Amendement 1457 — ART. 6

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

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Timeline

1. 22 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2024

   Rejeté

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