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Françoise Buffet

France

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1,117 records where Françoise Buffet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1324answered

Question 1324 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la facturation du pré-état daté lors d'une transaction immobilière au sein d'une copropriété. Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » de 2014, le pré-état daté a pour objectif de mieux informer l'acheteur lors de l'acquisition d'un bien au sein d'une copropriété. Toutefois, il ne fait pas partie de la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le syndic en application du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. De nombreux syndics facturent pourtant le pré-état daté au même titre que l'état-daté, qui lui est encadré par la loi. En l'absence d'un décret encadrant concrètement cette pratique, aucune sanction n'est intervenue contre les syndics concernant la facturation du pré état-daté. Elle souhaite lui demander les mesures envisagées afin de lutter contre ces dérives et, notamment, si elle envisage d'encadrer par un décret la facturation du pré-état daté.

Question· Question écrite1294answered

Question 1294 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, qui représente des milliers d'enfants en France. En dépit des initiatives récentes, les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école « ordinaire » demeurent insuffisants pour garantir un véritable accès à la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. Les IME, qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme ou un polyhandicap, sont confrontés à une pénurie chronique de ressources humaines et financières. Le nombre d'enseignants spécialisés dans ces structures est largement insuffisant pour assurer les heures de scolarisation auxquelles ces élèves ont droit. Le recrutement d'enseignants formés stagne, aggravant ainsi une situation déjà préoccupante. Les places disponibles en IME sont rares, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs années, ayant des impacts sur le parcours scolaire des enfants. Du côté de l'école ordinaire, la situation est tout aussi critique, avec un manque de formation spécifique des enseignants, l'inadaptation des infrastructures scolaires et des programmes pédagogiques et surtout une insuffisance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures actuelles, telles que les « 50 000 nouvelles solutions » et l'acte II de l' « école pour tous » ne suffisent pas à combler les besoins identifiés sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la pleine scolarisation des enfants en situation de handicap, tant dans les IME que dans les écoles ordinaires.

Question· Question écrite1215answered

Question 1215 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). Depuis sa mise en œuvre en 2012, la collecte de la TTF est confiée au dépositaire central agréé Euroclear France. Celui-ci semble réaliser des contrôles formels, mais pas de contrôles substantiels, notamment sur la réalité des déclarations. S'il est difficile d'être affirmatif, c'est parce que la transparence sur cette collecte fait elle-même défaut. Dans un référé de 2017, la Cour des comptes estimait que le protocole entre la DGFiP et Euroclear devait être amélioré et que le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF était insuffisant. Une « rediscussion » de ce protocole devait intervenir en 2018. Alors que cette taxe devait faire contribuer un secteur financier, qui se porte bien, au rétablissement des comptes publics, force est de constater que le flou autour de son recouvrement nourrit les doutes, comme en témoigne par exemple l'intervention à l'été d'Action santé Mondiale. Elle lui demande quelles sont les modalités actuelles de recouvrement de la TTF, notamment les évolutions intervenues depuis 2017 et le référé de la Cour des comptes, mais aussi les pistes qui permettraient d'en renforcer la transparence.

Question· Question écrite944open

Question 944 — maladies

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la maladie à corps de Lewy, qui touche près de 200 000 Français. Alertée par une personne atteinte de cette pathologie dans sa circonscription et par l'association des aidants et malades à corps de Lewy, Mme la députée s'inquiète de la méconnaissance généralisée qui entoure cette maladie. Elle ne bénéficie pas d'une identification spécifique dans les bases de données des autorités de santé : actuellement, elle est classée de manière générique comme « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cela entrave la reconnaissance de cette pathologie qui n'est pas un motif d'ALD, mais aussi l'établissement de statistiques précises ou encore l'homologation de médicaments symptomatiques efficaces, qui ne sont aujourd'hui pas tous pris en charge. Pratiquement absente des cursus, la maladie est méconnue y compris par les professionnels de santé, entraînant des retards de diagnostics préjudiciables et, parfois, des erreurs de traitement qui peuvent aggraver la pathologie. En l'absence de mise en lumière, la recherche manque aussi de financements publics spécifiques. Face à ces constats, elle lui demande quelles actions elle entend mener pour permettre de remédier à ces difficultés afin de mieux reconnaître cette pathologie et de soutenir davantage la recherche de thérapies efficaces.

Question· Question écrite916answered

Question 916 — impôts locaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires des logements dédiés à une activité de location saisonnière via des plateformes en ligne telles que Airbnb ou Abritel. Le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts dispose que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ne faisant pas partie de l'habitation personnelle des contribuables sont exemptés de cette taxe. L'administration fiscale interprète cette disposition comme ne s'appliquant pas aux propriétaires louant leur bien via des plateformes en ligne malgré le paiement de la CFE. Elle considère en effet que les propriétaires peuvent disposer de leur bien pendant certaines périodes de l'année, du fait de la nature des locations saisonnières proposées, lesquelles peuvent être acceptées ou refusées par le propriétaire. Elle souhaite une clarification des critères utilisés par l'administration fiscale pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'habitation dans ce contexte de location saisonnière via des plateformes en ligne et demande si des dispositions sont envisagées afin d'assurer une taxation plus juste.

Question· Question écrite803answered

Question 803 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.

Question· Question écrite1042answered

Question 1042 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. En effet, la loi de finances pour 2023 accorde à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Il ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, alors même que la France souhaitait cette modification. Cette transposition incomplète a entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les raisons de cette décision.

Question· Question écrite1011answered

Question 1011 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place sur une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la mutualité sociale agricole (MSA), le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, parmi les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se fondent sur les vingt-cinq meilleures années.

Question· Question écrite1009answered

Question 1009 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs public et privé est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle lui demande si une augmentation du plafond est envisageable.

Question· Question écrite17994open

Question 17994 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. En effet, la loi de finances pour 2023 accorde à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Il ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, alors même que la France souhaitait cette modification. Cette transposition incomplète a entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre s'il envisage la mise en place d'une TVA agricole à l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les raisons de cette décision.

Question· Question écrite17980open

Question 17980 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la MSA, le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, sur les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se basent sur les vingt-cinq meilleures années.

Question· Question écrite17843open

Question 17843 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.