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Person

Françoise Buffet

France

Records

1,117 records where Françoise Buffet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3079answered

Question 3079 — automobiles

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2017, ce SIV est partiellement privatisé, permettant aux professionnels de l'automobile habilités par les préfectures d'éditer directement les informations dans le système. D'après une récente enquête du Monde , cela a entraîné l'émergence d'entreprises peu scrupuleuses offrant aux automobilistes des stratégies pour contourner la loi et échapper aux contraventions via des déclarations d'achat fictives. En outre, ces agissements peuvent avoir des conséquences en matière de sécurité en permettant la remise sur le marché de véhicules accidentés ou en facilitant certaines activités criminelles. Face à ces fraudes d'ampleur, l'État semble démuni : selon le quotidien, environ 4 000 professionnels habilités sont suspendus ou exclus du système chaque année, soit plus de 10  % du total. Dans ces conditions, elle souhaite connaître l'ampleur réelle de ce phénomène ainsi que les mesures prises ou à prendre afin d'y remédier.

Question· Question écrite3063answered

Question 3063 — agroalimentaire

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Françoise Buffet souhaite alerter Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu de certains cahiers des charges mis en place par des acteurs de l'industrie agroalimentaire visant, dans le cadre de l'instauration de labels privés, à interdire la valorisation agronomique de matières issues de l'économie circulaire (effluents urbains) sur la base d'un principe de précaution. Cette pratique conduit à remettre en cause la valorisation agricole des déchets sans véritable fondement scientifique, étant précisé que le contenu de ces cahiers des charges n'est pas connu des autorités et des professionnels du recyclage organique, premiers acteurs concernés. Cela va à l'encontre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire puisque l'interdiction du recyclage organique aura des conséquences préjudiciables tant pour la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation des ressources naturelles, l'enrichissement des terres et la nourriture des cultures que pour l'économie locale et la réduction des coûts d'exploitation des agriculteurs. Le contrôle de l'État semble s'effectuer uniquement a posteriori sous l'angle des aspects concurrence et consommation et de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui vérifie uniquement les allégations des produits après leur mise en marché. L'État n'intervient donc, à aucun moment, lors de l'élaboration des cahiers des charges. Elle souhaiterait donc connaître les actions pouvant être mises en place afin de mieux encadrer les pratiques de l'industrie agroalimentaire concernant l'établissement des cahiers des charges des labels privés de manière à préserver la filière du recyclage organique, dont les effets vertueux sont unanimement reconnus.

Question· Question écrite3060open

Question 3060 — agriculture

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision, prévue par l'article 86 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaires applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Prévu, au plus tard, pour le 1er juillet 2021, ce projet de réglementation a fait l'objet d'une consultation publique laissant espérer une co-construction avec les professionnels du secteur. Or, à ce jour, ladite réglementation n'a toujours pas été adoptée, étant précisé qu'aucune information n'a été communiquée sur les conclusions de la consultation publique ou les résultats de l'étude d'impacts actualisée. Mme la députée souhaiterait donc connaître la date prévisible de l'adoption de cette réglementation, la méthode employée en vue de la rédaction des décrets et arrêtés du « socle commun » des référentiels ainsi que les données scientifiques prises en compte pour fixer les seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Elle souhaiterait également connaître les délais d'application prévus pour la mise en œuvre des arrêtés afin d'éviter une suspension de l'épandage des matières fertilisantes (compost, boues) durant la période de mise en conformité qui suivra leur publication. En effet, une suspension hypothèquerait l'avenir de ce mode de traitement pourtant vertueux au niveau environnemental, économique et social. Enfin, Mme la députée tient à insister sur les conséquences préjudiciables du retard pris pour l'adoption de la nouvelle réglementation puisque certains acteurs comme les collectivités locales finissent, en l'absence de visibilité, par se tourner vers d'autres modes beaucoup moins vertueux pour l'économie circulaire et beaucoup plus coûteux tels que l'incinération ou l'enfouissement, avec des conséquences préjudiciables pour l'environnement et les emplois de la filière. Elle lui demande donc quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite2287answered

Question 2287 — entreprises

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Françoise Buffet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements que connaissent depuis mois les chambres des métiers, notamment celle de l'Alsace, relatifs à l'utilisation du guichet unique. L'accès à la fonction « valideur » est régulièrement impossible avec des blocages prolongés, de fréquentes « éjections » de la plateforme, des doublons dans les menus déroulants ainsi que des incohérences dans la classification des formalités. L'accès à la fonction « mandataire » présente également des anomalies avec de fréquentes erreurs lors de la saisie, l'impossibilité de déposer des formalités, une incohérence relative aux frais sollicités ainsi qu'un téléchargement des pièces jointes très souvent défectueux. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence de rendre l'outil du guichet unique difficilement utilisable, ralentissant le bon déroulement des démarches et la fluidité du traitement des dossiers. Les retards accumulés entraînent de l'incompréhension chez les entrepreneurs dont le guichet unique vise à simplifier les démarches tandis que les collaborateurs des chambres des métiers, soumis à une forte pression, perdent beaucoup de temps suite aux interruptions répétées de la plateforme. Malgré les recherches de l'Institut national de la propriété industrielle, ces difficultés perdurent remettant en cause la fiabilité des informations du Registre national des entreprises compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres des métiers. Elle souhaiterait donc l'interroger quant aux mesures correctives pouvant être mises en place afin de remédier à l'ensemble de ces problématiques.

Question· Question orale sans débat8answered

Question 8 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds (EML) de radiologie diagnostique actuellement instruites par l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est pour la zone de référence (ZR) n° 10, Basse Alsace Sud Moselle. L'une de ces demandes apparaît essentielle au bon développement de l'offre de soins sur le territoire : celle d'un scanner à Wiwersheim, porté par Simse. Sous l'impulsion des élus locaux, un pôle de santé va en effet voir le jour dans la commune, regroupant une large équipe d'au moins une trentaine de médecins généralistes et spécialistes. L'installation d'un scanner complètera utilement ce pôle dans une zone qui en est aujourd'hui dépourvue. À ce jour, les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) de la ZR 10, qui prévoient entre 20 et 23 plateaux d'imagerie en coupes avec IRM et scanographes, permettent encore deux autorisations. Saisie des demandes pour la fenêtre du premier avril au premier juin 2024, la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) a émis quatre avis favorables, dont un pour le scanner de Wiwersheim. Elle a cependant priorisé deux dossiers au sein de ces avis favorables sans que l'ARS ne communique jusqu'à présent sur les dossiers concernés. Les élus locaux s'inquiètent que Wiwersheim ne pâtisse de ce choix, ce qui affaiblirait grandement leurs efforts pour développer l'offre de soins sur le territoire et ce d'autant plus qu'aucune réévaluation ne semble devoir intervenir d'ici 2029 et l'actualisation des OQOS. Cela serait d'autant plus regrettable si les projets retenus étaient situés dans l'agglomération strasbourgeoise et destinés à un segment restreint, comme les sportifs et non le grand public, comme cela semble être le cas. Persuadée que le projet de Wiwersheim va dans le sens d'un meilleur maillage tout en confortant l'initiative des élus locaux en faveur d'une amélioration de l'offre de soins sur le territoire, elle l'appelle à intervenir afin d'en garantir la réalisation via l'autorisation de la demande d'EML.