Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Didier Lemaire

France

Records

1,073 records where Didier Lemaire is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2964answered

Question 2964 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les situations hétérogènes que rencontrent nombre d'employeurs territoriaux en matière de treizième mois ou de prime de fin d'année. En effet, les dispositions relatives au statut de la territoriale, notamment l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, disposent que lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 28 janvier 1984 l'instauration d'une prime de fin d'année ou d'un 13e mois, cette prime est maintenue et se cumule avec le RIFSEEP. En revanche, toutes les structures intercommunales, dont celles issues de la loi NOTRe et les communes nouvelles n'ont aucun moyen juridique d'instaurer une telle prime. Dès lors, plusieurs complexités se conjuguent pour les employeurs territoriaux. À titre d'exemple, une agglomération résultant de la fusion de trois EPCI se voit remettre en cause par la chambre régionale des comptes le versement d'un 13e mois à ses agents issus du seul des trois anciens EPCI qui ne l'avait pas instauré et à ses agents recrutés depuis 2017, tandis que tous les autres continuent d'en bénéficier. Il en est du principe de la cohérence de la politique de rémunération au sein d'une structure, la refonte du RIFSEEP ne pouvant pas nécessairement garantir un lissage des situations hétérogènes ainsi créées en raison des plafonds imposés. Au moment où les employeurs territoriaux rencontrent de grandes difficultés dans le recrutement et la fidélisation de leurs agents, une prime de fin d'année ou un 13e mois serait un levier d'attractivité laissé à leur libre administration, de surcroît dans certains territoires tels que dans les régions frontalières. Aussi il lui demande si une évolution est envisageable afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent la mise en place d'un treizième mois.

Question· Question écrite2699answered

Question 2699 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures sanitaires spécifiques liées à la covid-19 que subissent les collectivités ou leurs groupements en charge de l'assainissement pour l'épandage des boues issues des ouvrages d'épuration. En effet, un arrêté du 30 avril 2020 prévoit des obligations de moyens et de résultats en matière d'hygiénisation des boues de traitement des eaux usées, préalablement à leur épandage sur des terres agricoles. Ces exigences pèsent lourdement sur les coûts de traitement, qui se répercuteront sur le prix du service et donc le pouvoir d'achat des Français en période de hausse du prix de l'énergie. Les aides des agences de l'eau ont par ailleurs cessé début 2022. Si le principe de précaution était fondé au printemps 2020, plusieurs études montrent désormais que le risque de transmission de la covid-19 par les eaux usées est mineur. À titre d'exemple, le CEREMA incite à développer l'eau de sortie de station d'épuration à des fins d'irrigation, sans prescriptions particulières liées à la covid-19. Aussi, il lui demande si une levée des obligations de l'arrêté du 30 avril 2020 est envisagée, tant les prescriptions règlementaires préalables à cet arrêté semblent répondre aux exigences sanitaires.

Question· Question écrite2053answered

Question 2053 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix que subissent les Françaises et les Français qui se chauffent aux granulés de bois. 8 millions de personnes ont fait ce choix de chauffage pour éviter d'avoir recours aux énergies fossiles. Alors que l'on est à la veille de l'hiver, les délais de livraison inquiètent les Français. En effet, la production française est en forte tension et l'importation croît dans un marché européen également en ébullition. Cette augmentation tarifaire semble disproportionnée au regard de la situation actuelle. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la filière française dans ce domaine et le cas échéant comment, pour mieux appréhender cette situation dans le futur.

Question· Question écrite2052answered

Question 2052 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée du prix du bois et plus particulièrement celui du granulé. 8 millions de Françaises et de Français sont concernés par ce type de chauffage, sans compter les nombreux élus locaux, souvent dans des petites collectivités, qui ont privilégié cette filière au détriment du recours aux énergies fossiles. Mme la Première ministre a récemment annoncé qu'il n'y aurait pas d'oubliés dans le bouclier tarifaire. Mais Françaises et Français, qui pensaient avoir opté pour un chauffage durable et abordable avec le bois, viennent à douter de leur choix. Le sac de 15 kg de granulés, qui valait 4 euros il y a encore un an, coûte désormais 10 euros. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les modalités de cette aide en faveur des personnes se chauffant au bois et quand elle sera distribuée.