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France · Amendment · Amendement

1354

Amendement 1354 — APRÈS ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2022

Last action

24 October 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Paul Christophe, François Gernigon, Frédéric Valletoux, Stéphanie Kochert, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et étudiants mentionnés au I sont calculées d’un commun accord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur la base : 1° soit d’une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, dans les conditions prévues à l’article L. 242‑4‑4 du code de la sécurité sociale ; 2° soit du montant total de la rémunération mentionnée au I. III. – Les associations mentionnées au I peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d’employeur.  IV. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. V. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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