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France · Amendment · Amendement

CL438

Amendement CL438 — APRÈS ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 October 2022

Last action

2 November 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Thomas Mesnier, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 November 2022

Official sourceShare

Summary

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou pour effet la mise en danger de la vie d’autrui, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. » ; 2° L’article 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette infraction a été commise l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou pour effet la mise en danger de la vie d’autrui, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. » ; 3° L’article 323‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou pour effet la mise en danger de la vie d’autrui, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 November 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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