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France · Amendment · Amendement

392 (Rect)

Amendement 392 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2022

Last action

5 October 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Frédéric Valletoux, Thomas Mesnier, Paul Christophe, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Summary

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1237‑1‑1 . – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. « L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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