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France · Amendment · Amendement

359

Amendement 359 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2022

Last action

5 October 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Frédéric Valletoux, Thomas Mesnier, Paul Christophe, Laurent Marcangeli, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, d’une même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit à l’employeur. « Le défaut de réponse du salarié par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la remise ou de la présentation par la poste de la proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée, est considéré comme un refus de cette offre d’embauche par le salarié « II. – La notification de proposition de contrat à durée indéterminée et le cas échéant du refus du salarié est transmise aux services de Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat. « III. – Lorsqu’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à trois reprises, en moins de douze mois, une offre de contrat à durée indéterminée proposée par un employeur à la suite d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim, le versement de son revenu de remplacement peut être suspendu. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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