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Didier Lemaire

France

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Question· Question écrite5913answered

Question 5913 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence dans la communication des prix de l'électricité. Un particulier lui a récemment adressé un courrier dans lequel il exprime son inquiétude face à la manière dont les prix de l'électricité sont communiqués au public. Il souligne notamment que la baisse annoncée des tarifs au 1er février 2025 concerne uniquement les montants hors taxes (HT), ce qui peut induire en erreur de nombreux consommateurs qui s'attendent à une réduction effective de leur facture globale. À titre d'exemple, l'abonnement mensuel est annoncé à 17,23 euros HT, mais atteint 21,69 euros TTC, soit une augmentation de près de 26 %. De même, le prix du kilowattheure en heures creuses connaît une hausse de près de 59 % entre le montant HT et le montant réellement payé (TTC). En heures pleines, l'augmentation entre le prix HT et le TTC est d'environ 49 %. Ces écarts rendent difficile pour les usagers d'estimer précisément leur facture. L'intéressé déplore aussi le manque de clarté des documents, avec des informations floues sur les heures pleines/creuses et des frais annexes peu visibles. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour assurer une transparence totale des tarifs de l'électricité, en particulier en imposant l'affichage systématique et clair des prix toutes taxes comprises (TTC) et en standardisant la présentation des offres afin de faciliter la comparaison entre les différents fournisseurs pour les consommateurs.

Question· Question écrite5870open

Question 5870 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Un administré a interpellé M. le député sur la question du pouvoir d'achat des retraités, en particulier sur le traitement fiscal des cotisations versées aux complémentaires santé. À ce jour, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions sont considérées comme facultatives. À l'inverse, les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle est en général obligatoire, peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette disparité fiscale entre salariés et retraités, ainsi que les éventuelles mesures à l'étude pour rétablir une équité de traitement et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

Question· Question écrite5576answered

Question 5576 — impôts locaux

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par certains étudiants en apprentissage ou en alternance. En effet, lorsque leur école se trouve loin de leur lieu de stage, les étudiants se trouvent parfois contraints d'avoir deux logements. Une situation lourde financièrement à laquelle s'ajoute une charge fiscale puisque le second logement est assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts. Aussi, dans le contexte de précarité étudiante actuel et au regard des disparités de situations fiscales, il lui demande quelles adaptations sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette charge fiscale impactant fortement le pouvoir d'achat des étudiants en apprentissage ou en alternance et de leurs familles.

Question· Question écrite5448answered

Question 5448 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des exploitants agricoles face aux investisseurs étrangers qui accaparent les terres cultivables. À ce sujet, une proposition de loi visant à contrôler l'accès au foncier agricole face aux investisseurs étrangers avait été déposée par Mme la députée et renvoyée à la commission des affaires économiques en fin d'année 2024. Le rachat massif de terres agricoles par des exploitants étrangers se multiplie en raison des conditions d'attribution par la direction régionale des affaires culturelles (SAFER). En effet, celle-ci privilégiant les exploitants les moins bien dotés en terres, ne prend pas en compte le patrimoine hors France, facilitant ainsi le rachat par les exploitants étrangers disposant de moins de terres en France que leurs homologues français. Ce phénomène met en péril les possibilités d'installation de jeunes exploitants français en régions frontalières tout comme le développement des exploitations et la pérennisation de leurs productions. Si cette problématique d'accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers est minime à l'échelle du territoire français, elle est à l'échelle de la 3ème circonscription du Haut-Rhin, par exemple, un réel danger. De plus, les investisseurs en s'acquittant bien souvent des mesures phytosanitaires et en employant des produits prohibés en France, accroissent la possibilité de pollution des sols ainsi que l'apparition d'effets néfastes pour la santé des consommateurs. Le 23 décembre 2021 cette problématique avait été soulevée par la loi n° 2021-1756 dite loi Sampastous. Celle-ci reste insuffisante face à la problématique des agriculteurs et à l'enjeu de notre souveraineté alimentaire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux exploitants agricoles français de faire face à la concurrence déloyale des investisseurs étrangers, en contrôlant l'achat de terres agricoles.

Question· Question écrite5341answered

Question 5341 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les sanctions financières infligées aux agents de la fonction publique dans le cadre des cumuls d'activités. Les fonctionnaires ou agents publics qui exercent une activité en sus de leur activité professionnelle de fonctionnaire sont obligés d'obtenir l'autorisation de leur employeur public pour exercer une deuxième activité. Cette démarche est souvent méconnue par les agents. Lors d'un recours de l'administration publique envers son agent qui n'a pas sollicité l'autorisation de cumuler une deuxième activité, ce dernier se voit régulièrement condamné à reverser à l'administration toutes les sommes qu'il a pu percevoir au titre de l'activité non autorisée. Cette condamnation est difficile à comprendre, car les agents qui cumulent deux activités le font souvent parce qu'ils n'ont pas de ressources suffisantes et souhaitent ainsi améliorer leur revenu. La sanction financière leur demandant un remboursement des revenus gagnés grâce à leur deuxième emploi les place souvent dans une situation financière très complexe, d'autant plus qu'il peuvent en parallèle faire l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation et donc la perte de leur emploi de fonctionnaire. Il lui demande s'il est envisageable d'alléger cette procédure ou d'alléger les peines encourues, afin de simplifier le cumul d'activité pour les agents de la fonction publique.

Question· Question écrite4219answered

Question 4219 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation critique des organismes de formation en travail social face à l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord agréé par arrêté le 25 juin 2024 vise à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Toutefois, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation. Un poids financier qui place les structures dans une situation économique précaire, compromettant leur capacité à former les futurs professionnels du travail social, indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé et de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir efficacement les organismes de formation en travail social et de trouver des solutions pérennes assurant la viabilité économique des organismes ainsi que la qualité de la formation dispensée.

Question· Question écrite3887answered

Question 3887 — élevage

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des éleveurs bovins face aux lourdes conséquences engendrées par la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui touche un grand nombre d'élevages du Haut-Rhin et de la France. Alors que le Gouvernement avait mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3, les éleveurs regrettent l'absence d'indemnisation quant à la vaccination contre la FCO8 et la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui menacent leurs élevages. De plus, des agriculteurs de sa circonscription rapportent être d'ores et déjà en possession des vaccins mais douter par manque de stratégie nationale clairement établie quant à la marche à suivre. Au-delà de la mortalité animale directement causée par ces épizooties et compensées par des fonds européens, de nombreuses pertes indirectes non indemnisées impactent fortement l'économie des exploitations : baisse importante de la production laitière, avortements récurrents, chute non négligeable de la fertilité et de la natalité, forte augmentation des prestations vétérinaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les éleveurs, de les aider à traverser cet épisode épizootique ravageur et de préserver les filières agricoles.