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Didier Lemaire

France

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Question· Question écrite9374open

Question 9374 — donations et successions

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au sentiment d'injustice grandissant chez de nombreux citoyens face au régime actuel des droits de succession. Tout au long de leur vie, les Français contribuent largement au financement des politiques publiques via de multiples formes de prélèvements : impôts sur le revenu, cotisations sociales, taxes foncières, TVA, etc. Or, à leur décès, leurs proches se voient de nouveau imposés à travers les droits de succession, souvent à des taux élevés, particulièrement injustes pour les classes moyennes et populaires. Dans de nombreux cas, cette fiscalité oblige les héritiers à vendre tout ou partie du patrimoine familial, parfois transmis de génération en génération, afin de pouvoir s'acquitter des sommes exigées. Cette situation fragilise la transmission intergénérationnelle des biens, creuse les inégalités et alimente un profond sentiment d'injustice, renforcé par l'idée d'une double imposition. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des droits de succession, plus équitable et mieux adaptée aux réalités sociales et patrimoniales des Français, notamment en ce qui concerne les transmission au sein des familles aux revenus les plus modestes.

Question· Question écrite9207answered

Question 9207 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Didier Lemaire alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques engendrées par l'application au 1er septembre 2025 du règlement européen 2025/877, interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Aucun délai d'écoulement des stocks de produits présents sur le marché, quel que soit leur stade de détention (fabricants, grossistes, détaillants et utilisateurs professionnels) n'est prévu. De nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qui sont souvent des artisans ou des petites entreprises sont très inquiets face à la soudaineté de cette décision et à l'échéance à très court terme du retrait des produits contenant du TPO. En effet, le texte prévoit un retrait du marché au 1er septembre 2025 de l'ensemble des produits cosmétiques contenant du TPO, alors même qu'ils ont été achetés en toute légalité et peuvent encore l'être jusqu'au 31 août 2025. Cette situation est aberrante, car des produits achetés légalement jusqu'au 31 août devront être détruits ou retirés de la vente dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Une perte financière conséquente est imposée aux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, alors même que dans la prothésie ongulaire, des microgrammes seulement de TPO sont utilisés, et le produit ne reste actif que quelques secondes, puisqu'à partir du moment où la polymérisation démarre, le produit est consommé : il s'agit d'un photo-initiateur qui disparaît puisqu'il est utilisé pour la polymérisation. De plus, les canaux qui existent entre les différentes cellules des ongles sont extrêmement sélectifs donc aucun produit ne passe au travers pour joindre le système sanguin général. L'urgence sanitaire n'est ainsi pas clairement identifiée. Il souhaite savoir si une intervention auprès des instances européennes est envisagée, afin qu'un délai d'écoulement des stocks puisse être mis en place. Il souhaite également interroger le Gouvernement sur la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement ou de clémence administrative pour prévenir les sanctions à l'encontre des professionnels concernés lors des contrôles, surtout s'ils ont agi de bonne foi dans un cadre réglementaire incertain et soudainement modifié.

Question· Question écrite9063answered

Question 9063 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet qui préoccupe bon nombre des maires : la taxe d'aménagement. Depuis la réforme du 1er septembre 2022 et le transfert de sa gestion vers la DGFIP, le fait générateur de cette taxe n'étant plus la délivrance d'un permis de construire mais l'achèvement et la conformité des travaux, un retard significatif des versements est constatable. Cette taxe qui s'avère être une source de recettes indispensable aux communes est donc perçue avec beaucoup de difficultés, largement en deçà des recettes budgétisées par les services urbanisme et sous un délai bien plus important. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de proposer une solution pérenne permettant aux communes de percevoir la taxe d'aménagement dans des délais raisonnables.

Question· Question écrite9039answered

Question 9039 — enseignement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'incompréhension de nombreux parents et élèves face à l'algorithme de Parcoursup. En effet, une élève de sa circonscription ayant obtenu son baccalauréat ASSP avec mention très bien après avoir travaillé dur pour accéder à l'orientation qu'elle souhaitait, n'a pas été reçue contrairement à d'autres élèves aux résultats moindres ou ayant suivi un cursus général. Face à cette situation, il ne peut que partager la déception de cette jeune de ne pas être récompensée pour ses efforts ainsi que son interrogation concernant la potentielle mise en avant des cursus généraux face aux professionnels. Un exemple parmi tant d'autres rencontrant malheureusement la même problématique. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de valoriser le travail des bons élèves dans le cadre des orientations Parcoursup.

Question· Question écrite9013answered

Question 9013 — défense

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.

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Question 8746 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles quant à la précarité des ayants droits d'un souscripteur à un contrat mutuelle santé familiale, en cas de décès de ce dernier. En effet, le décès du souscripteur d'un tel contrat met immédiatement fin à l'assurance de ses ayants droits. Ceux-ci se retrouvent donc sans mutuelle santé du jour au lendemain. Il est par ailleurs assez courant que les ayants droits ne soient pas avertis de la fin du contrat et le découvrent tardivement, du fait du non remboursement de leurs frais de santé. Ils sont alors contraints de souscrire à un nouveau contrat de mutuelle santé individuel, bien plus onéreux. Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation afin de permettre aux ayants droits de continuer de bénéficier du même contrat de mutuelle santé familiale, malgré le décès du souscripteur.

Question· Question écrite8718open

Question 8718 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à l'élargissement progressif du champ d'application de la transposition française de la directive européenne RED II, relative aux énergies renouvelables. Actuellement, les productions de colza à vocation énergétique, provenant d'une parcelle cultivée auparavant en prairie, sont pénalisées à hauteur de 30 euros par tonne. Ceci même dans le cas d'un déplacement de prairie permanente pourtant soumis à autorisation de la DDT. Ainsi, l'historique parcellaire est suivi scrupuleusement avec pour base l'année 2006, année de passage à une déclaration numérique des dossiers PAC. Outre le fait que l'année de référence soit obsolète, du fait de conditions agricoles, environnementales et économiques sensiblement différentes il y a 20 ans, cet historique parcellaire pèse sur les jeunes agriculteurs ou agriculteurs récemment installés qui pâtissent de pratiques antérieures à leur installation. Par ailleurs, la mesure concernait initialement uniquement le colza destiné aux biocarburants, puis a été étendue au colza destiné à la méthanisation. Un élargissement du champ d'application qui fait craindre aux agriculteurs et coopératives chargées de prouver que les critères sont respectés, que d'autres cultures, y compris les cultures principales ou les intercultures à vocation énergétique, soient progressivement concernées par ces pénalités. Aussi, il demande quelle est la trajectoire envisagée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière dite de « cultures durables ».

Question· Question écrite8527answered

Question 8527 — enseignement

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités de traitement entre les différentes académies des demandes d'autorisation d'instruction en famille. En effet, le motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant n'étant pas clairement définie dans la loi, il apparaît qu'une même situation peut être autorisée dans une académie et refusée dans une autre, selon son appréciation. Ce flou juridique a mené, dans la circonscription de M. le député, à des refus systématiques d'instruction en famille pour motif de situation propre à l'enfant dès la rentrée scolaire 2024-2025. Plusieurs familles qui pratiquaient l'instruction en famille depuis de nombreuses années ont ainsi été contraintes de scolariser leurs enfants. Une décision brutale, pour des familles qui avaient un projet pédagogique spécifique, avec parfois des enfants atteints de troubles « dys », rendant la poursuite du cursus scolaire classique complexe. À l'approche de la rentrée scolaire 2025-2026, le schéma se répète. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de clarifier ce flou juridique et d'assurer un traitement égal à l'ensemble des familles françaises.

Question· Question écrite7898answered

Question 7898 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret fixant les modalités d'utilisation du terme « fermier » pouvant mener à des dérives impactant les producteurs en vente directe. En effet, des agriculteurs du département du Haut-Rhin constatent que des produits sont commercialisés avec la terminologie « produits de la ferme », laissant à penser qu'ils sont directement issus d'une exploitation agricole locale, alors qu'ils ont été achetés pour le commerce dans une démarche d'achat-revente. Ces pratiques entretiennent la confusion chez le consommateur qui est trompé sur l'origine des produits et induisent une concurrence déloyale envers les producteurs en vente directe. Alors que le code rural encadre l'utilisation des mentions « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » notamment pour la volaille, les fromages, les œufs ou encore les cidres et poirés, les autres produits ne bénéficient d'aucun encadrement spécifique. L'article L. 641-19 du code rural prévoit en effet que les conditions d'utilisation de ces mentions soient fixées par décret. Or à ce jour, aucun décret n'a été publié en ce sens, laissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apprécier au cas par cas si la mention est trompeuse ou non pour le consommateur. Aussi, il lui demande si, en soutien aux producteurs en vente directe et afin de garantir de manière fiable la provenance des produits aux citoyens, le Gouvernement envisage la publication d'un décret définissant les conditions d'utilisation de ces termes.

Question· Question orale sans débat395open

Question 395 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la problématique rencontrée pour le recrutement et la fidélisation des fonctionnaires hospitaliers, d'État et territoriaux dans sa circonscription du fait de sa proximité avec la Suisse. En effet, la Suisse proposant des salaires plus attrayants, les services publics français peinent à maintenir leurs effectifs pour assurer leurs missions quotidiennes à destination de la population, pour leur sécurité, leur santé ou le bon fonctionnement des collectivités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si l'expérimentation menée dans un autre département frontalier avec la Suisse était concluante et pouvait se généraliser afin de réduire, a minima , l'iniquité entre les salaires proposés par les voisins suisses et les traitements des fonctionnaires en secteur frontalier.