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France · Amendment · Amendement

2352

Amendement 2352 — ART. 15 BIS C

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

13 June 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Béatrice Bellamy, Thomas Lam, Xavier Roseren, Xavier Albertini, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 300‑6‑2‑1. – I. – Le porteur d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300 6 2, peut bénéficier de la procédure de dérogation suivante, prévue à titre exceptionnel au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. Cette procédure s’applique par dérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181 5 du code de l’environnement, et permet que la demande d’autorisation environnementale ne donne pas lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale. Le décret octroyant le statut de projet d’intérêt national majeur du projet fait mention de la mise en œuvre de cette procédure dérogatoire. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et à tout moment ultérieur dans l’exploitation du projet ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « , au moment de l’examen de la demande d’autorisation environnementale et tout au long de l’exploitation du projet, sous le contrôle de la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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