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France · Amendment · Amendement

1970

Amendement 1970 — ART. 27

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

30 April 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Béatrice Bellamy, Thomas Lam, Xavier Roseren, Xavier Albertini, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 April 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ». « L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test PME. « Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test PME. « Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations d’employeurs représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test PME. « Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée. « Les modalités de mise en œuvre du test PME sont précisées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 April 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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