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Jean-François Lovisolo

France

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657 records where Jean-François Lovisolo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 8689 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes liés aux patients migraineux et à la prise en charge des anticorps monoclonaux pour les patients sans alternative thérapeutique. Cette situation se révèle particulièrement problématique et plonge plus de 50 000 patients qui demeurent dans une position complexe oscillant entre diverses nuances de souffrance. En effet, certains patients subissent des migraines qui détériorent leur quotidien et sur lesquels les traitements proscrits habituellement pour traiter ces problèmes ne fonctionnent pas. Aussi, il est nécessaire pour ces patients de disposer de traitements spéciaux qui répondent efficacement à leurs désagréments. Cependant, ces traitements spéciaux possédant un ASMR (amélioration du service médical rendu) de 5 ne sont pas remboursés plus qu'un traitement existant s'il a été conclu qu'ils n'apportent pas d'avantages réels par rapport aux traitements classiques. Cette conclusion a été faite en raison d'une absence d'études contre comparateur et la notation d'ASMR 5 ne se justifie absolument pas. Ainsi, le refus d'un remboursement pour les patients dans le besoin et sans alternative se révèle incompréhensible. Les traitements en question sont les suivants : Emgality, Aimovig, Ajovy et Vyepti. Or la Haute Autorité de santé a, entre autres, réévalué le traitement Ajovy et considère qu'il existe « un besoin de disposer d'alternatives en prophylaxie de la migraine ayant une meilleure efficacité et dont les effets indésirables sont moindres et permettant une amélioration de la qualité de vie ». Cette situation paradoxale se doit d'être corrigée. Il aimerait donc lui demander comment il peut prendre en compte les patients pour lesquels aucun comparateur ne se montre efficace afin de pouvoir leur accorder une prise en charge optimale.

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Question 8035 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de reconduire le dispositif d'aide à l'accession à la propriété, dit prêt à taux zéro (PTZ). Impulsé en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, le PTZ est créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 et par la publication des deux arrêtés datés du 2 octobre de la même année, avec l'objectif de permettre au plus grand nombre de ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en soutenant le secteur du bâtiment. Si de nombreuses réformes portant sur ce dispositif ont eu lieu depuis 1995, celles-ci n'ont fait que confirmer son efficacité puisqu'il a été reconduit d'année en année et les plafonds de revenus pour y accéder ont progressivement augmenté. Toutefois, la fin du dispositif est prévue pour 2023, alors qu'en parallèle, seuls 21 093 logements neufs étaient mis en vente au quatrième trimestre 2022, soit le niveau le plus faible de ces 6 dernières années, selon la Fédération des promoteurs immobiliers. La crise qui touche aujourd'hui le secteur du logement, l'augmentation des taux et la hausse des coûts de construction risque d'accentuer davantage cette situation difficile pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale et également pour les acteurs du secteur de l'immobilier. La fin de ce dispositif en 2023 constituerait donc un très mauvais signal et risquerait de fragiliser plus encore le secteur mais aussi les citoyens qui ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reconduire ce dispositif après 2023 pour continuer à permettre à des ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété. Il lui demande aussi s'il ne serait pas pertinent de relever le seuil du PTZ afin de permettre à plus de citoyens en difficulté de contracter ce type de prêt.

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Question 7938 — eau et assainissement

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du Sud Vaucluse face aux dérèglements climatiques. Ce territoire est aujourd'hui parmi les plus impactés par le réchauffement climatique et la sécheresse qui en résulte. Les économies d'eau sont une absolue nécessité tout comme la sécurisation de l'approvisionnement en eau, qu'il s'agisse d'eau potable ou d'irrigation agricole. Sans cette sécurisation, c'est à un véritable « déménagement du territoire » auquel nous risquons d'assister. Des villages vauclusiens sont aujourd'hui impactés par des ruptures d'approvisionnement en eau potable, sur le plateau de Sault comme dans le Sud du Luberon. Toute l'activité agricole dépend également de notre capacité à assurer un approvisionnement sécurisé en eau. Ce territoire a cependant un atout unique : celui du système dit Durance Verdon qui grâce aux stocks de Serre-Ponçon et de Sainte Croix, permet de répondre aux usages prioritaires au premier rang desquels figurent l'eau potable, puis les usages économiques dont l'agriculture, tout en préservant les milieux naturels grâce au système des débits réservés. Outre la question des moyens financiers à mobiliser pour sécuriser l'approvisionnement en eau, ce qui a été fait pour le Plateau de Sault dans le cadre du Contrat d'Avenir, se pose également des questions règlementaires. Ainsi, la sécurisation urgente en eau multi usages (eau potable, agriculture, défense incendie) dans le Sud Luberon nécessite des franchissements d'ouvrages hydro-électrique et autoroutier dans la Vallée de la Durance, avec notamment la délivrance d'une autorisation ministérielle. A ce stade, les collectivités territoriales et la société du Canal de Provence, concessionnaire de la région Sud, sont parvenues à un accord technique et financier pour mener ce projet de sécurisation et ont enclenché les démarches nécessaires à sa réalisation, avec des échanges techniques qui avancent dans le bon sens avec les concessionnaires ESCOTA et EDF. C'est sur le volet règlementaire de cette opération et sur la question de l'autorisation ministérielle que M. le député souhaite d'ores et déjà sensibiliser M. le ministre. L'urgence est réelle. La fluidité et la rapidité dans la mise en œuvre des procédures en vigueur sont une nécessitée. C'est la raison pour laquelle, M. le député se permet de solliciter l'appui de M. le ministre pour ce projet qui conditionne une partie de la viabilité des territoires ruraux du sud Vaucluse.

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Question 7893 — agriculture

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs vis-à-vis du potentiel manque d'eau auquel ils vont peut-être devoir faire face pour irriguer les cultures. Comme M. le ministre le sait, le département de Vaucluse et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont aux avant-postes du changement climatique. Confrontés depuis toujours à la rareté de l'eau, les hommes et les femmes de ce territoire au climat méditerranéen ont su faire preuve de génie pour développer une gestion maîtrisée et raisonnée de la ressource en eau. Le sud Vaucluse bénéficie ainsi d'un approvisionnement issu du système Durance Verdon qui, depuis les barrages de Serre-Ponçon sur la Durance et de Sainte Croix sur le Verdon, permet de répondre aux différents usages : eau potable, électricité, agriculture, industrie et plus récemment le tourisme. Ces usages reposent sur un partage concerté et exemplaire d'une ressource stockée, notamment en période de sécheresse, tout en préservant les milieux naturels grâce au maintien des débits réservés à l'aval des retenues. Le réchauffement climatique et l'urgence qui en résulte rendent plus que jamais nécessaire la mise en œuvre de protocoles renforcés d'économies d'eau. L'irrigation agricole a ainsi fait preuve au cours des dernières décennies de sa capacité à irriguer mieux avec moins de ressource, en appliquant des mesures de restriction lorsqu'elles sont nécessaires et en mettant en œuvre des innovations continues pour une irrigation de précision. Dans un contexte de sécheresse avérée, l'État s'achemine vers un arrêté interdépartemental prévoyant différents niveaux d'alerte et les mesures de vigilance et de restrictions à mettre en œuvre pour chaque niveau. Mais la pression médiatique est forte et le risque est de voir édicter des mesures de restrictions uniformes ne tenant pas compte des spécificités locales et des différents usages. La crainte des agriculteurs est ainsi de voir appliquer les mêmes restrictions à l'eau d'irrigation prélevée dans les milieux aquatiques et à l'eau prélevée dans les réserves stockées, dont la vocation est justement de pouvoir être sollicitées en période de sécheresse sans impacter les milieux naturels. M. le député souhaite tout d'abord sensibiliser M. le ministre sur l'absence de fondement règlementaire à considérer sur le même plan les prélèvements dans les milieux naturels qui sont fragilisés et les prélèvements dans les ressources stockées du système Durance Verdon. Ensuite, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas prendre de mesures de mesures de restrictions sur les ressources stockées. Evidemment que non. Mais il convient, dans la répartition des stocks, de bien objectiver au préalable l'impact de toute mesure de restriction afin de préserver les usages prioritaires comme l'eau potable et l'agriculture qui répond à l'impératif de souveraineté alimentaire qui est le nôtre. À titre d'exemple, l'arrêt total de l'irrigation agricole pour la concession régionale du Canal de Provence (soit 75 000 ha) entre juin et septembre économiserait certes 30 millions de m3, soit 1,5 mètre dans la retenue artificielle de Sainte Croix, mais entraînerait des pertes de récolte désastreuses à l'échelle régionale, sans sauver pour autant l'activité touristique locale dans des années très sèches. Ainsi, de manière générale, une limitation d'usage doit être liée et proportionnée à son impact sur les milieux naturels et à son impact objectif sur les autres usages.M. le député demande donc à M. le ministre quels vont être les usages prioritaires prévus dans le sud Vaucluse et plus largement dans le département de Vaucluse et la région PACA en gardant en tête que l'eau potable ainsi que les irrigations agricoles sont une absolue nécessité sur ces territoires.

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Question 7879 — santé

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un potentiel soutien à la mobilité inversée qui pourra être mise en place par les hôpitaux de proximité. Comme M. le ministre le sait, presque tous les territoires ruraux sont particulièrement touchés par les déserts médicaux. Aussi, à cause de certaines discontinuités territoriales, certaines populations sont exclues de consultations médicales. Ainsi et ce pour pallier à cette inégalité d'accès aux soins, certains territoires mettent en œuvre des solutions de mobilités inversées. Pratiquement, grâce à un véhicule équipé, les professionnels de santé attachés à des hôpitaux se délocalisent et peuvent prodiguer leur soin à des personnes qui ne peuvent se déplacer. En mobilisant les ARS et les départements, l'objectif est de toucher un public éloigné des pôles de santé en favorisant ce type de consultation externe. Des expérimentations existent. Dans le domaine gynécologique, une expérimentation existe dans le Var et connaît un succès grandissant, permettant de développer un service de proximité pour un public qui était éloigné des soins et d'un suivi médical adapté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle est sa position et celle du Gouvernement concernant le développement de ce type d'expérimentation et sa généralisation dans les territoires ruraux dans le cadre d'une relation territoriale où les acteurs publics seront clairement affichés.

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Question 7815 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la pénurie des personnels contractuels pour les petites communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants. Globalement, la fonction publique territoriale connaît de grandes difficultés de recrutements. Les petites communes n'ont de surcroît pas toujours besoin d'agents à temps plein. D'où la proposition d'ouvrir le champ du recrutement de contractuels mutualisés (type groupements d'employeurs 100 % publics). En effet, seul un contractuel en CDI (obtenu normalement après 6 années en contrat) peut être mis à disposition. Il serait intéressant d'assouplir cette règle pour les territoires ruraux. Ainsi, cette mutualisation, bien qu'elle doive s'accompagner de valorisation financière et statutaire, permettrait de pallier la pénurie de personnels. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour accompagner les plus petites communes dans leur problématique de recrutement.

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Question 7742 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'installation des agriculteurs en zone agricole. En effet, les jeunes viticulteurs ou arboriculteurs sont confrontés au refus systématique de constructions d'habitation en zone agricole. Comme M. le ministre le sait, la loi autorise la construction d'habitation en zone agricole pour les activités d'élevage. Pour les autres activités agricoles n'est autorisée que la construction de bâtiment technique. Pour le Vaucluse et dans les territoires viticoles, le renouvellement des générations est très difficile. C'est d'autant plus vrai dans des départements comme le Vaucluse où la flambée des prix de l'immobilier rend inaccessible les bâtis existants en zone agricole. Autrement dit, étant donné que l'accès au bâti existant est inaccessible pour les jeunes agriculteurs dans les départements ruraux où le foncier en zone agricole connaît une croissance exponentielle des prix d'acquisition, ce sont les industriels et les grands entreprises étrangères qui pourront s'installer. Un autre défi de souveraineté alimentaire et de transparence est face au pays. Dans le cadre de la loi d'orientation agricole qui sera examinée à la rentrée au Parlement, il lui paraît indispensable de favoriser l'installation des jeunes viticulteurs et arboriculteurs au cœur de leur exploitation en leur permettant de construire une habitation attenante aux bâtiments techniques. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il envisage pour favoriser le parcours d'installation des jeunes agriculteurs afin d'encourager et de faciliter le renouvellement des générations, lorsqu'on sait les défis que l'agriculture française doit relever en matière de transition et de souveraineté.

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Question 7741 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes qui persistent chez les producteurs français d'huiles essentielles à l'aune des évolutions de la règlementation européenne. Les huiles essentielles relèvent en effet du champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlements REACH et CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage). La filière française s'est engagée depuis longtemps à mettre sur le marché des huiles essentielles à la fois sûres pour les consommateurs et l'environnement et les agriculteurs et les distillateurs, ont consenti d'énormes efforts pour répondre aux exigences de ces réglementations. Malheureusement, dans le cadre du pacte vert européen et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne renforce ces réglementations et certaines mesures proposées, à défaut d'une grande vigilance des autorités françaises, pourraient être fort préjudiciables à la filière des huiles essentielles. Parmi les principales menaces identifiées pour ce secteur à forte valeur ajoutée figure l'assimilation des huiles essentielles, pourtant produits naturels, à des mélanges de constituants pour l'évaluation de certains dangers. De longue date, la filière, éléments à l'appui, s'emploie à faire la démonstration que les huiles essentielles sont des substances et non un mélanges de constituants et demandent à ce que les dangers éventuels d'une huile essentielle puissent être évalués en testant celle-ci dans sa globalité. La proposition législative ordinaire du règlement CLP a été adoptée par la Commission européenne le 19 décembre 2022 et fait l'objet d'une évaluation en retour jusqu'au 30 mars 2023. La mesure qui introduit l'obligation d'évaluer les dangers sur la base des composants sur certains dangers, figure sans ambiguïté dans cette proposition. La Commission européenne a introduit, pour donner suite aux échanges avec la filière et les autorités françaises, une esquisse de dérogation qui serait basée sur une justification scientifique avérée. Malgré ce dialogue, cette dérogation est peu explicite, tant sur l'objet de la dérogation, les exigences attendues que la procédure envisagée. Il est donc impératif que la rédaction de cette disposition soit clarifiée de façon à lever toute incertitude et ambiguïté, de même que la procédure de dérogation ainsi que le contenu du dossier. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les actions engagées par le Gouvernement ou qu'il entend engager pour obtenir cette nécessaire clarification, seule à même de permettre une effectivité de cette procédure de dérogation.

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Question 7740 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes qui persistent chez les producteurs français d'huiles essentielles à l'aune des évolutions de la règlementation européenne. Les huiles essentielles, pourtant produits naturels, relèvent en effet du champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlements REACH et CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage). Les agriculteurs et les distillateurs, ont consenti d'énormes efforts pour répondre aux exigences de ces réglementations. Malheureusement, dans le cadre du pacte vert européen et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne renforce ces réglementations et certaines mesures proposées, à défaut d'une grande vigilance des autorités françaises, pourraient être fort préjudiciables à la filière des huiles essentielles. Parmi les principales menaces identifiées pour ce secteur à forte valeur ajoutée figure l'inflation des exigences des dossiers REACH pour les plus petits volumes. Cette mesure s'avère la plus préjudiciable à court terme car lourdes de conséquences pour les distilleries et les entreprises. Une étude récente, réalisée par FranceAgriMer à la demande du comité interministériel « Huiles essentielles et réglementation » et publiée en décembre 2022, a ainsi identifié des coûts très élevés pour les structures les plus petites : les coûts supplémentaires, à titre d'exemple, atteindraient jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires moyen pour la lavande. La profession sollicite la mise en place d'une exemption qui se fonderait soit sur des critères économiques, soit sur la référence à la préservation d'un héritage culturel et patrimonial. Il convient de souligner sur ce dernier point que le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2022 une résolution sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture qui demande notamment que « le secteur culturel et les activités liées au patrimoine culturel bénéficient, le cas échéant, d'exemptions et de dérogations au règlement REACH, afin d'éviter la fermeture ou la délocalisation de nombreuses entreprises artisanales et tout impact négatif sur la restauration, l'entretien et la conservation du vaste patrimoine de l'Union ». Aussi, au vu de la dynamique engagée depuis 2021, sous l'égide du Comité interministériel « Huiles essentielles et règlementations », il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des avancées des négociations avec les autorités européennes afin que la révision du règlement REACH n'entraîne pas d'exigences nouvelles pour les petits volumes.