Amendement CE234 — ART. 7

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zone tendue. Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locaux concernés par le projet ainsi que les services de la direction départementale des Territoires qui doit être mise en place dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande faite par le maire. Les modalités de cette commission sont établies par décret par le Conseil d’Etat. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Retiré

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