M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques pour la santé des professionnels de la filière florale et horticole ainsi que sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs européens du fait de l'importation de fleurs et plantes traitées avec des produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne. En effet, environ 85 % des fleurs coupées vendues en France sont importées, souvent de pays où les normes d'utilisation des pesticides sont moins strictes, voire inexistantes. De nombreuses études, dont une récente enquête belge, ont démontré la présence de résidus de pesticides interdits en Europe, tant sur les fleurs importées que dans l'organisme des professionnels qui les manipulent, avec des risques avérés pour leur santé. En mars 2022, la Commission européenne avait consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. En 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) reconnaissait le lien de causalité entre la pathologie d'une enfant d'une fleuriste victime d'une leucémie et la profession de sa mère exposée aux pesticides pendant la période prénatale. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures réglementaires le ministère entend prendre pour protéger les professionnels et les consommateurs. Il souhaite savoir si la France envisage d'imposer un étiquetage indiquant l'exposition aux pesticides interdits sur les fleurs coupées et les plantes importées. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être prises pour valoriser le label « fleurs de France ». Par ailleurs, il l'interroge sur les actions qu'elle compte mener auprès de la Commission européenne pour renforcer la réglementation, notamment en matière de traçabilité et d'interdiction des importations de végétaux traités avec des substances interdites dans l'Union européenne.

Amendment· AmendementI-CF36debated

Amendement I-CF36 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 11 October 2024

Question· Question écrite86answered

Question 86 — administration

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de FranceConnect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système FranceConnect, déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, il l'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.

Question· Question écrite751open

Question 751 — travail

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur des pratiques de certains armateurs opérant dans l'éolien offshore . Depuis deux ans, la presse relate des cas de dumping social pratiqué par plusieurs sociétés en charge de la maintenance des parcs éoliens bretons et normands. Ces navires, battant pavillon du Vanuatu ou des Bahamas, emploient des marins asiatiques faiblement rémunérés, qui ne cotisent ni pour le chômage ni pour la retraite, et coûtent ainsi deux fois moins cher qu'un marin français. Ces pratiques déloyales auraient été repérées par les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le recours massif à ces travailleurs détachés et aux navires sous pavillon de complaisance semble nuire à la qualité du service essentiel à apporter. En 2022, un navire battant pavillon du Vanuatu a d'ailleurs été impliqué dans un grave incident. Aussi, M. le député souhaite connaître les règles applicables en matière de protection des travailleurs français en mer dans le cadre des parcs éoliens offshore . Il demande également quelles mesures sont mises en œuvre par le ministère pour lutter contre les pratiques de dumping social. Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'interdire l'utilisation de pavillons de complaisance dans les appels d'offres futurs relatifs aux parcs éoliens offshore .

Question· Question écrite701answered

Question 701 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la formation à la sécurité routière au collège, en particulier en ce qui concerne le développement des voiturettes et autres engins motorisés utilisés par les adolescents. Au cours du dernier Comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, plusieurs propositions ont été formulées, dont celle d'instaurer un « précode de la route ». Cette initiative, visant à améliorer la formation dispensée dans le cadre de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2), a pour but de renforcer la sensibilisation des jeunes aux règles de circulation, au civisme et à la responsabilité partagée sur la route. Elle implique notamment d'augmenter le seuil de réussite de l'ASSR2 à 14 bonnes réponses sur 20, faisant ainsi de cet examen un véritable « précode de la route ». Il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en œuvre de cette proposition et l'intégration des autres recommandations du comité dans les stratégies actuelles de sécurité routière.

Question· Question écrite682answered

Question 682 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état actuel et les perspectives d'évolution des capacités opérationnelles de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. Depuis plusieurs années, des préoccupations ont été exprimées par les professionnels de la sécurité civile concernant le vieillissement de la flotte et les difficultés de recrutement des mécaniciens, ce qui impacte la durée des révisions obligatoires, alors qu'environ un tiers des hélicoptères doit être révisé. Ces préoccupations sont d'autant plus importantes que toutes les 33 minutes, un Français est secouru par un hélicoptère de la sécurité civile. Bien que 36 nouveaux hélicoptères soient attendus d'ici 2029 pour moderniser la flotte, des interrogations subsistent sur les avancées concrètes en matière de recrutement des mécaniciens et les mesures mises en place pour améliorer l'attractivité de cette filière. Par ailleurs, il souhaite également obtenir des précisions sur le calendrier précis des acquisitions de ces nouveaux appareils.

Question· Question écrite662answered

Question 662 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.

Question· Question écrite623answered

Question 623 — recherche et innovation

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des entreprises industrielles françaises qui innovent et déposent des brevets technologiques, scientifiques et informatiques français. De nombreuses entreprises françaises déposent des brevets à l'Office européen des brevets, mais la validité de ces brevets peut être contestée par des procédures de revendication de copropriété initiées par des acteurs étrangers. Cette démarche peut être longue et coûteuse, particulièrement pour les entreprises manquant de ressources financières. Par contraste, de nombreux partenaires étrangers financent des universités ou entreprises avec des moyens considérables, ce qui rend les entreprises françaises vulnérables aux revendications étrangères concernant leurs brevets. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces incidents, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir ces entreprises et protéger l'innovation française ainsi que la fuite de ces brevets.

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Question 572 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.

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Question 500 — papiers d'identité

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement et l'harmonisation de l'application « France Identité ». Lancée le 24 février 2024 par le Gouvernement, l'application « France Identité » est un outil numérique gratuit et facultatif permettant de prouver son identité en dématérialisant sa carte d'identité et son permis de conduire. Cependant, à ce jour, son acceptation se réalise de manière déséquilibrée entre les différents services, organisations ou administrations. Cette situation génère de l'incompréhension pour les usagers, certains lieux ne l'acceptant pas dans toutes les situations. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'uniformisation de son utilisation. Il lui demande ainsi si, à l'instar de la SNCF, la reconnaissance de l'application « France Identité » sera prochainement garantie pour l'ensemble des services de transports notamment, afin d'assurer une meilleure harmonisation.

Question· Question écrite441answered

Question 441 — logement

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'élargissement du mode de calcul du contingent des logements sociaux annoncé par le précédent gouvernement. Dans cette déclaration, il a également été annoncé qu'à partir de 2025, toutes les communes soumises à la loi dite « SRU » pourront ajouter une part de logements intermédiaires. Des questions persistent concernant l'intégration des LAM (logements d'accueil médicalisés) et des LHSS (logements hébergement social spécialisé) à ce dispositif. Bien que ce type de logement corresponde aux formes d'hébergement accompagné qui répondent aux définitions légales du logement social, ils ne figurent pas dans le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, listant les logements et hébergements entrant dans la définition du logement social. De ce fait, ces LAM et LHSS ne sont donc pas décomptés parmi les logements sociaux des communes, bien qu'au vu du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code général des impôts, la préfecture puisse avoir donné l'agrément au titre des produits spécifiques d'hébergements (PSH). Il lui demande donc s'il ne s'agit pas d'une incohérence du décret et souhaite pouvoir connaître les suites qui pourront être apportées sur cette question.

Question· Question écrite395open

Question 395 — harcèlement

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres prévu par la loi du 2 mars 2022. Le rapport se devait d'évaluer les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations. En effet, chaque année, entre 800 000 et 1 000 000 d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France selon un rapport du Sénat. Le harcèlement peut entraîner de nombreux troubles psychologiques chez l'enfant conduisant parfois au suicide comme le rappelle la mort tragique de Nicolas,15 ans, dans la ville de Poissy le mardi 5 septembre 2023. Les professionnels de santé conseillent fortement d'accompagner les victimes de harcèlement afin de prévenir de ces troubles psychologiques. Selon le British Medical Journal le risque de dépression chez les personnes de 18 ans est triplé lorsqu'elles ont subi du harcèlement pendant leur scolarité. Pour lutter contre ce problème il est nécessaire d'avoir une oreille attentive à l'écoute des harceleurs et des harcelés. De plus les remontées des familles font part des coûts financier importants concernant cet accompagnement psychologique. Selon l'Association Hugo !, cette prise en charge est d'environ 500 euros par mois. Aussi, il souhaite prendre connaissance de l'avancement de ce rapport et les conséquences que le Gouvernement souhaite en tirer.

Question· Question écrite233answered

Question 233 — défense

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'indépendance des musées français face aux tentatives d'ingérences de pays étrangers dans les expositions organisées sur le territoire français. En effet, ces derniers mois, plusieurs musées français, à Paris mais aussi à Nantes, ont subi des pressions directes ou indirectes visant à imposer des terminologies proches de la ligne du Parti communiste chinois, notamment en ce qui concerne le Tibet, Taïwan ou l'exposition sur Gengis Khan. Les moyens de pression exercés sur les musées français sont bien connus : refus de prêt d'œuvres ou d'objets, accès compromis aux sources historiques et historiographiques, dons financiers accordés ou retirés. Alors que les 1 200 musées français accueillent chaque année plus de 30 millions de visiteurs, ces lieux sont essentiels pour appréhender le monde. Ils permettent non seulement de faire découvrir des histoires riches, comme celle du Tibet, mais aussi de mieux comprendre les enjeux actuels, en offrant des récits scientifiques fiables, indépendamment des récits politiques. Ainsi, au-delà des cas d'ingérences mentionnés ci-dessus, il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les institutions culturelles des ingérences étrangères et garantir la liberté d'exposition dans chaque musée.

Question· Question écrite206answered

Question 206 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si elle prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

Question· Question écrite205answered

Question 205 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du miel. Tout d'abord, M. le député tient à saluer les avancés récentes sur le sujet, notamment grâce au décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et à la révision de la directive européenne sur le miel qui ajoutent plus de transparence, de traçabilité et des contrôles plus efficaces pour lutter contre la fraude. Cependant, de nombreuses tentatives de contournement des dispositifs existent encore : mention de la provenance sur des parties peu pertinentes des pots, caractères trop petits, etc. Autant de facteurs qui nuisent à la lecture simple et rapide de la provenance des miels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification encore plus exhaustive de l'étiquetage du miel.

Question· Question écrite166answered

Question 166 — automobiles

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les transactions effectuées dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Alors que la France intensifie ses efforts dans le déploiement des véhicules électriques, les stations de recharge jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs fixés. Actuellement, le cap des 100 000 points de recharge accessibles au public a été atteint, faisant de la France le détenteur du deuxième plus vaste réseau de recharge en Europe. Cependant, diverses enquêtes ont mis en lumière les défis actuels auxquels le réseau est confronté. En premier lieu, les pannes fréquentes des bornes de recharge demeurent un problème majeur, touchant 41 % des utilisateurs régulièrement, selon l'UFC-Que choisir et dans 60 % des cas, cela résulte d'une défaillance de la station de recharge. De plus, la tarification demeure opaque, de même que le système de paiement. Bien que les tarifs soient librement déterminés par les acteurs du secteur, sauf dans le cadre de certaines concessions ou délégations de service public, les utilisateurs sont incités à souscrire un abonnement pour garantir des prix équitables dans les stations d'un opérateur. Les prix varient considérablement entre les opérateurs et en fonction de la détention d'un abonnement, avec des écarts dépassant parfois les 400 %, selon l'UFC-Que choisir. De plus, la plupart des bornes n'acceptent actuellement que les paiements par le biais d'une carte d'opérateur de mobilité, excluant l'utilisation de cartes bancaires. Cette carte d'opérateur est soumise à des frais, contribuant à des fluctuations importantes des prix entre les stations et les opérateurs. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie envisagée pour imposer un affichage harmonisé des prix, permettant ainsi aux automobilistes de bénéficier véritablement de la concurrence, tout en rendant obligatoire l'acceptation des paiements par carte bancaire dans ces stations.

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Question 133 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de captivité d'animaux sauvage dans les cirques et leur réaffectation dans des refuges. En effet, avec l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, dix mesures ont été annoncées pour mettre fin à la captivité de la faune sauvage dans les établissements itinérants à partir de 2028. Pour accompagner la transition des circassiens, une aide de 35 millions d'euros sur trois ans a été accordée afin de les soutenir. Un appel à manifestation d'intérêt a également été lancé pour assurer le devenir de ces animaux sauvages aujourd'hui en captivité et leur accueil dans des refuges adaptés. Environ 530 animaux dont 308 fauves sont concernés. Malgré l'existence de mesures telle que le soutien à la transition économique des entreprises (mesure 1) qui pourrait concerner jusqu'à 50 cirques ayant des animaux sauvages, ainsi qu'une aide financière pour la stérilisation des animaux (mesure 9), les circassiens se sont très peu saisis de ces mesures. Bien que Mme Bérengère Couillard, ancienne secrétaire d'État chargée de l'écologie, ait lancé une initiative en mars 2023 avec un plan d'accompagnement intitulé « Refuge pour animaux sauvages captifs », seules 150 places ont été créées, ce nombre reste en deçà des besoins actuels. Par ailleurs, il n'existe, à ce jour, que trois refuges pouvant accueillir des lions en France, mais ils sont tous complets. Les associations qui sont encouragées à ouvrir de nouveaux espaces se heurtent à des difficultés, principalement en raison d'un soutien financier insuffisant. En outre, la possibilité que certains animaux soient transférés par les circassiens vers d'autres cirques en Europe, une pratique légale mais préoccupante, soulève des inquiétudes quant à la qualité de vie future de ces animaux. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour garantir la prise en charge de tous les animaux sauvages captifs provenant de cirques dans des refuges et les actions envisagées pour éviter leur transfert vers des pays peu scrupuleux du bien-être animal.

Question· Question écrite132answered

Question 132 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nouvelle tendance du puppy yoga, une pratique de yoga qui s'effectue avec des participants entourés de jeunes chiens. Cette activité, qui se rapproche du doga, une pratique de yoga avec son chien personnel, voit son nombre d'adeptes grandir et, bien que bénéfique pour certains, n'est pas encadrée, ce qui soulève des questions concernant la protection animale et le bien-être des chiens impliqués. En effet, les chiots, souvent âgés de quelques semaines seulement, sont très exposés, ce qui nuit à leur développement. De plus, l'environnement dans lequel ils se trouvent ne peut convenir à ces animaux : environnements inconnus, lumières, sons, odeurs corporelles, autant de sources d'anxiété intense pour des chiots. Il l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour réglementer cette pratique et garantir la protection animale, en évitant tout risque de maltraitance ou de stress pour les animaux.

Question· Question écrite130answered

Question 130 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la vente de chiens, de chats et de chiots dans les foires, salons et marchés. En effet, après l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, la vente de chiens et de chats a été interdite dans les animaleries à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure, bien que bénéfique pour éviter l'achat compulsif d'animaux domestiques, a conduit à une augmentation significative de leur vente par d'autres moyens. En effet, d'après une enquête de la Fondation Brigitte Bardot, de nombreuses organisations contournent cette loi pour continuer de vendre ces animaux domestiques. Cela se passe dans les foires, salons et marchés, où la loi n'interdit pas leur vente. À cela s'ajoutent des pratiques illégales telles que des conditions de vie intolérables pour les animaux, des offres promotionnelles interdites, ou encore des fausses informations qui encouragent l'achat irréfléchi et ne respectent pas le bien-être animal. Dans cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre ce commerce illégal et garantir la fin de la vente de ces animaux.

Question· Question écrite129answered

Question 129 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de réglementer l'utilisation des pièges à colle, qui soulèvent de graves préoccupations en matière de bien-être animal. En effet, ces dispositifs, utilisés pour capturer rongeurs et insectes, sont dénoncés par de nombreux professionnels et associations pour leur cruauté avérée. Les animaux piégés subissent une mort lente et douloureuse, souvent après plusieurs jours d'agonie. De plus, ces pièges non sélectifs peuvent capturer d'autres espèces, y compris des animaux protégés tels que les hérissons ou les rouges-gorges. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans une décision du 24 mai 2023, a ordonné au Gouvernement d'annuler les arrêtés-cadres de 1989 réglementant cette pratique. Cette décision implique un délai de deux mois à compter de sa notification pour être mise en œuvre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour interdire l'utilisation des pièges à colle sur le territoire national, en application de l'injonction du Conseil d'État.

Question· Question écrite126answered

Question 126 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation, qui concerne de nombreuses collectivités. En effet, les chats prolifèrent de façon rapide puisqu'un unique couple de chats peut en engendrer 20 000 autres en l'espace de quatre années seulement, difficulté qu'il faut chercher à pallier. De nombreuses associations prennent ainsi en charge les chats errants, mais les frais associés sont importants et assumer ce coût représente une lourde charge. En effet, la stérilisation d'un chat femelle revient en moyenne à 150 euros et la stérilisation d'un chat mâle à 100 euros. Afin que les collectivités puissent répondre à la problématique grandissante de l'accroissement de la population féline ainsi qu'à la hausse des abandons, une aide de 3 millions d'euros a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en vue d'accompagner les communes dans le cadre des stérilisations. Il souhaiterait dès lors connaître les modalités de mise en œuvre concrète de la loi et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir bénéficier de cette aide.