Amendement I-449 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premier alinéa du I et définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de : « 1° 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; « 2° 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. « Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Tombé

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