Amendement I-446 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié : a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ; b) La quatrième ligne est ainsi rédigée : Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

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2. 26 October 2024

   Publication

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3. 26 October 2024

   Non soutenu

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