Amendement I-440 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : A. – Le montant : « 156 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ; B. – À la fin, le montant : « 79 000 » est remplacé par le montant : « 199 000 ». II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2025. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · EPR · Député
• Sandra Marsaud · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Karl Olive · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Hervé Berville · cosignataire
• Julie Delpech · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Jean Laussucq · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.