Amendement I-450 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement sur les terrains déjà artificialisés au 31 décembre 2023. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · EPR · Député
• Sandra Marsaud · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Karl Olive · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Julie Delpech · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.