Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-452

Amendement I-452 — ART. 24

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2024

Last action

8 November 2024 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Sandra Marsaud, Béatrice Piron, David Taupiac, Stéphane Travert, Belkhir Belhaddad, Stella Dupont, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Karl Olive, Violette Spillebout, Philippe Fait, Laurent Mazaury, Véronique Riotton, Julie Delpech, Annie Vidal, Jean Laussucq

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Cette minoration n’aura pas à être appliquée aux biens situés en résidence gérée. Une résidence gérée - ou résidence services – est un actif immobilier constitué d’un ensemble de biens, appartements ou chambres, meublés et équipés, confié à un exploitant unique titulaire d’un bail commercial. Elle comporte des parties communes nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitant et notamment un accueil. Concernant les biens situés en résidence gérée, pour le calcul de la plus-value, le prix d’acquisition n’aura donc pas à être minoré des amortissements déduits entre la date d’acquisition et la date de cession en application de l’article 39 C. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2024

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.