M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de professionnels de santé en Deux-Sèvres. Depuis de trop nombreuses années, la France souffre d'un déficit récurrent de professionnels de santé. Ce manque touche avant tout la médecine générale, 6 millions des concitoyens n'ayant pas de médecin traitant, mais de nombreuses autres spécialités sont également concernées. Le département des Deux-Sèvres, où M. le député est élu, n'échappe pas à ce constat. Le manque d'infirmiers, de dentistes, de gynécologues ou encore de pédiatres se fait ressentir au quotidien. Pas une semaine ne passe sans que M. le député ne reçoive des témoignages d'habitants de sa circonscription, qui lui font part de leurs difficultés. De cette pénurie résulte d'importantes difficultés d'accès aux soins, de très longs délais pour prendre rendez-vous, parfois supérieurs à un an, ainsi qu'un engorgement des urgences dû au déport des consultations vers ces services. Autant de conséquences qui mettent à mal le service public de santé et qui peuvent avoir de graves répercussions sur la santé des patients. Le Gouvernement et la majorité ont pris plusieurs mesures depuis 2017 pour y faire face. La suppression du numerus clausus en fin de première année de médecine, le développement des maisons de santé, les revalorisations salariales inédites permises par le Ségur de la santé ou encore les aides financières à l'installation des professionnels dans les déserts médicaux constituent ainsi des débuts de réponse. Ces réformes mettront cependant du temps à produire leurs effets, si bien que des solutions complémentaires doivent être envisagées. Le volet santé du Conseil national de la refondation, piloté par M. le ministre, contribuera à faire émerger de nouvelles solutions afin de lutter contre les déserts médicaux, de renforcer l'attractivité des métiers de santé et in fine d'améliorer l'accès aux soins pour tous les Français. Parmi ces solutions, une meilleure répartition des compétences entre médecins, pharmaciens et infirmiers serait à même de libérer du temps pour les consultations médicales, tout en renforçant le maillage territorial du système de santé et donc l'accès aux soins. Si la proposition de loi portée par sa collègue Stéphanie Rist va dans ce sens, cette complémentarité peut encore être améliorée pour des situations peu complexes relevant de la « bobologie » ou la délivrance de certificats médicaux pour la pratique sportive. M. le député pense également à l'obligation de consulter un médecin généraliste pour être orienté vers un spécialiste, qui peut être raisonnablement allégée. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les solutions qu'il envisage afin de poursuivre cette meilleure répartition des compétences entre professions médicales et, plus largement, quelles sont les prochaines actions que le Gouvernement entend mener pour garantir l'accès aux soins à tous les concitoyens.

Amendment· Amendement1384adopted

Amendement 1384 — ART. 7

France · National Assembly · 12 April 2023

Amendment· Amendement1380 (Rect)adopted

Amendement 1380 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 12 April 2023

Question· Question écrite7209answered

Question 7209 — travail

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de médecins du travail, qui a pour conséquence de retarder la bonne mise en œuvre de la dernière réforme de la santé au travail, entrée en vigueur en mars 2022. Si le transfert de compétences du médecin du travail vers les infirmiers de santé au travail diplômé d'État (IDEST) a permis l'émergence de professionnels en « pratique avancée » concourant à développer l'attractivité de ce secteur, pour autant, le manque de professionnels perdure. Actuellement, le médecin généraliste qui souhaite devenir médecin du travail doit, après ses 6 années d'études, effectuer 4 années d'études supplémentaires : 2 ans de formation théorique et 2 ans d'exercice encadré en lien avec le médecin collaborateur (soit 10 ans avant de pouvoir pratiquer). La durée de ce second cycle, qui aboutit à la rédaction d'un mémoire, retarde d'autant l'opérationnalité effective des médecins qui auraient, par exemple, déjà pratiqués au titre de la médecine générale. Par ailleurs, chaque employeur est tenu d'organiser un service de santé au travail (SST). Ce service est, soit propre à son entreprise ou établissement (service de santé au travail autonome), soit organisé en commun avec d'autres entreprises et établissements (service de santé au travail inter-entreprises). Le code du travail fixe un seuil unique pour le choix entre l'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) ou la mise en place d'un service de santé au travail autonome (SSTA) : lorsque l'effectif de salariés suivis de l'entreprise ou de l'établissement est inférieur à 500 salariés, l'employeur doit adhérer à un SSTI ; lorsque cet effectif atteint ou dépasse 500 salariés, l'employeur peut soit adhérer à un SSTI, soit mettre en place un SSTA. Si les petites et moyennes entreprises utilisent donc exclusivement les prestations offertes par des services interentreprises de médecine du travail, la dernière possibilité laissée aux entreprises de plus de 500 salariés représente, dans le contexte de pénurie de médecin du travail, une réelle concurrence pour les services inter-entreprises (rémunérations plus élevées pour un nombre parfois significativement plus limité de salariés à accompagner). Dans l'objectif de disposer plus rapidement d'un nombre de médecins du travail suffisant, il l'interroge donc sur l'opportunité de réévaluer le seuil d'employés devant être atteint pour pouvoir créer un service autonome (par exemple supérieur à 5 000 employés, ce qui correspond au nombre moyen de salariés accompagnés par un médecin du travail au sein d'un service inter-entreprises), et la durée du second cycle du cursus qui pourrait être réorganisé au regard de la durée globale du parcours universitaire (3 ans au lieu de 4 ans, pour un étudiant, soit 2 années de formation théorique et une année de stage et seulement 2 années de théorie pour des médecins ayant déjà pratiqué la médecine générale depuis un certain nombre d'années).

Question· Question écrite7172answered

Question 7172 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de réviser l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité kilométrique (IK) des infirmiers libéraux. En effet, les IFD n'ont pas évolué depuis novembre 2011 et les IK depuis 2009, ne tenant donc pas compte de l'augmentation du coût du carburant et désavantageant ainsi plus encore les professionnels qui exercent en zone rurale, contraints de faire davantage de kilomètres et moins de visites. Il apparaît également que le barème des actes médicaux infirmiers (AMI) n'a pas été réévalué depuis avril 2009. Dans un contexte de manque de personnels soignants, cette révision permettrait de concourir à développer l'attractivité de la profession. Enfin, l'article 102 de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a mis en place une nomenclature complexe qui comprend plus de cent actes. Dans certaines prises en charge, ces actes se cumulent entre eux avec des règles différentes, ce qui engendre des difficultés décourageant les infirmiers libéraux à coter certains de leurs actes et les amène à demander un droit à l'erreur. Il l'interroge donc afin de savoir ce qu'il prévoit de mettre en place pour pallier ces nécessaires réévaluations.

Amendment· Amendement1295adopted