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Person

Bastien Marchive

France

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Question· Question écrite6287answered

Question 6287 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Bastien Marchive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la relation entre professionnels de santé et patients sourds ou malentendants. La première unité d'accueil et de soins pour sourds a vu le jour au groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière en 1996. Fort de cette expérimentation, le ministère chargé de la santé a décidé, en 2000, de favoriser la création d'autres unités de ce type pour l'accueil et les soins. Si l'on relève l'existence sur le territoire de près d'une trentaine d'unités de soins et d'accueil des sourds, qui ont pour mission d'offrir des soins de qualité équivalente en levant les obstacles de la communication, force est de constater que cette compétence linguistique des équipes soignantes est attendue dans tous les centres hospitaliers. Aussi, il l'interroge pour savoir si des dispositifs particuliers sont à l'étude afin de lever les obstacles lors du parcours de soins des patients sourds et malentendants à l'hôpital, notamment les personnes âgées, dont la surdité s'accroît avec l'âge et ce dès le début de la prise en charge par des équipes de secours.

Question· Question écrite5503answered

Question 5503 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires en milieu hospitalier. Destiné à lutter contre des pratiques qui tirent parti de la pénurie de praticiens afin de bénéficier de salaires largement supérieurs à la norme, ce plafonnement a été mis en place par décret en 2017, avant d'être renforcé par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». Il apparaît cependant que de nombreux établissements n'appliquent pas ce principe et continuent de pratiquer des rémunérations au-delà des plafonnements pour les médecins intérimaires. Enfin, le décret d'application de la loi Rist n'étant pas encore paru, le renforcement de cet encadrement n'est pour l'instant pas entré en vigueur. Cette situation, en plus d'être contraire à la loi, induit une concurrence inéquitable entre les établissements dotés de moyens financiers importants, qui peuvent continuer à recruter au-delà du plafond légal et les établissements aux ressources moindres, qui ne peuvent suivre cette inflation et subissent en conséquence une dégradation de leur offre de soin. La réglementation prévoit en outre qu'en cas de non-respect du plafonnement, le comptable public rejette le paiement des rémunérations irrégulières et en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui doit alors régulariser la situation. Or il apparaît là aussi que cette obligation est en réalité peu appliquée. Il lui demande en conséquence quand le décret d'application de la loi Rist sera adopté et quelles mesures complémentaires sont à l'étude afin de mieux lutter contre ces pratiques, parfois qualifiées de « mercenariat de la santé », qui portent préjudice au système de soin.

Question· Question écrite4842answered

Question 4842 — dépendance

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès effectif aux soins dans les EHPAD et sur le rôle que remplit le médecin coordonnateur dans ce cadre. Alors que plus de 600 000 personnes âgées vivent en EHPAD en France, la généralisation de la fonction de médecin coordonnateur et la clarification de ses missions ont constitué une avancée significative dans la qualité de la prise en charge des résidents. Des difficultés subsistent cependant, notamment en ce qui concerne leur suivi médical effectif et régulier. En l'état actuel du droit, le médecin coordonnateur ne peut en effet réaliser de prescriptions médicales que dans certains cas très spécifiques que sont les situations d'urgence, l'existence de risques vitaux et la survenue de risques exceptionnels ou collectifs. En dehors de ce cadre, les prescriptions doivent être réalisées par le médecin traitant. Si un tel fonctionnement apparaît judicieux dans son principe, il s'avère en réalité problématique dans la mesure où de nombreux résidents n'ont plus accès à leur médecin traitant, soit car celui-ci ne peut ou n'a pas le temps de se déplacer jusqu'à l'EHPAD, soit parce que la téléconsultation n'est pas possible. Les résidents confrontés à cette situation ne disposent dès lors plus d'un suivi médical adapté ni des prescriptions qui peuvent s'avérer nécessaires à leur bonne santé. Se pose donc la question d'une révision des missions et des compétences du médecin coordonnateur, par exemple en étendant sa capacité de prescription ou encore en le désignant par défaut médecin traitant des résidents de l'EHPAD dont il a la charge, sauf opposition expresse du résident. Il lui demande ainsi quels sont les axes de travail du ministère de la santé visant à redéfinir le rôle du médecin coordonnateur afin de garantir la qualité du suivi médical des résidents.