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France · Amendment · Amendement

AS657

Amendement AS657 — APRÈS ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2023

Last action

5 April 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Freddy Sertin, Éric Alauzet, Fanta Berete, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Prisca Thevenot, Aurore Bergé

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 April 2023

Official sourceShare

Summary

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être assurée par un ou plusieurs médecins. »   2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge à l’article L. 311‑4 fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 April 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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