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Person

Emmanuel Pellerin

France

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Question· Question écrite2390answered

Question 2390 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution des contrôles douaniers. La décision n° 2022-1010 du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 a considéré l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. La suppression de cet article aurait un impact majeur sur le travail des douaniers et de manière générale sur la lutte contre toutes les formes de trafic sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel ayant conscience de l'importance de ce sujet a reporté au 1er septembre 2023 son abrogation afin de laisser au Gouvernement la possibilité de trouver un nouveau cadre légal. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver le travail des douaniers et ainsi poursuivre la lutte contre les trafics.