Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur a situation des fonctionnaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Mme la députée fait part à M. le ministre d'une situation préoccupante qui lui a été plusieurs fois rapportée par des fonctionnaires de différentes administrations. En effet, plusieurs fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été reconnue et pour lesquels le médecin du travail a préconisé une adaptation de poste, expliquent avoir essuyé un refus de l'administration fondé sur « les nécessités de fonctionnement du service ». L'appréciation concrète des cas qui ont été remontés à Mme la députée démontraient pourtant des adaptations ou aménagements possibles et compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service ; d'autres fonctionnaires non handicapés ayant par ailleurs obtenu des adaptations horaires pour convenance personnelle au sein de la même administration. L'application du motif de « nécessité de fonctionnement du service » révèle en réalité une large part d'arbitraire. En tout état de cause, ce motif permet de passer outre les préconisations de la médecine du travail et de ne pas tenir compte de l'état de santé du fonctionnaire. Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat qui les contraint à appliquer les préconisations du médecin de travail. Force est de constater que sur ce point, les agents du service public sont moins bien protégés. Elle lui demande donc si des directives internes définissent et encadrent la notion de « nécessité du service » et si cette notion s'applique aux cas des fonctionnaires bénéficiant d'une RQTH et d'une préconisation d'adaptation de poste du médecin du travail.

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Question 9722 — outre-mer

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux révélait les incohérences et injustices subies par les usagers ultramarins. S'agissant particulièrement du seuil des franchises de TVA et d'octroi de mer, le rapport indique que : « de l'Hexagone vers les Drom, les ventes commerciales sont exonérées jusqu'à 22 euros inclus ; des Drom vers l'Hexagone, en cas d'absence de transaction commerciale, cette franchise s'applique jusqu'à 45 euros inclus ; enfin, en matière d'envoi non commercial de l'Hexagone vers les Drom, cette franchise s'élève à 400 euros ». Un colis envoyé par un particulier ultramarin vers l'Hexagone est donc taxé si sa valeur excède 45 euros. En revanche, un particulier habitant sur le territoire hexagonal et souhaitant envoyer un colis en outre-mer sera exonéré de taxe si le colis n'excède pas 400 euros. La franchise est 9 fois plus élevée pour les usagers ultramarins que pour ceux de l'Hexagone. Le rapport de la délégation aux outre-mer pointe du doigt la législation européenne. Elle souhaite donc savoir si la France a sollicité les instances européennes pour harmoniser les franchises de taxes applicables aux colis postaux échangés entre particuliers et ainsi mettre fin à la rupture d'égalité subie par les usagers ultramarins.