Amendement AS868 — APRÈS ART. 8

Summary

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ; « 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ; « 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ; « 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15. « Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. « Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I. « II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2025

   Rejeté

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