Amendement AS967 — APRÈS ART. 45 BIS

Summary

Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

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3. 31 October 2025

   Rejeté

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