Amendement AS969 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « A rt. L. 245‑12‑1 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. Les recettes supplémentaires résultant de l’application du taux prévu au présent IV sont affectées au fonds d’intervention régional défini à l’article L. 1435‑8. » « V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Non soutenu

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