Amendement AS942 — ART. 8

Summary

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ; « 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ; « 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise. « Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majoration du forfait social patronal.»

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2025

   Tombé

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